De ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a exactement déduit que l'exécution de la condamnation pénale prononcée contre M.

des loyers restant dus, sur celle prononcée contre elle à payer à cette dernière la somme de 154 018,45 € et la compensation entre ces condamnations réciproques, - réformer le jugement sur la condamnation

violence, exprimé un discours de haine ou dépassé de toute autre manière les limites extrêmement larges de la liberté d’expression telle que garantie par l’article 10 de la Convention, de sorte que la condamnation

ainsi que des motifs et peines de condamnation prononcées à l’encontre des requérants qu’ils avaient décidé de faire une réunion sur la voie publique consistant en un sit-in.

Un sursis à statuer a été prononcé dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. Par jugement en date du 13 janvier 2015, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre a reconnu coupables M.

Constatant que les condamnations pénales prononcées contre lui étaient antérieures à l’entrée en vigueur de l’article 23/1 du CNB (paragraphe 32 ci-dessous), elle jugea que la procédure instaurée par cette

en œuvre dans le respect des dispositions précitées par des personnels individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'État, la préfète s'est également fondée sur la condamnation

à des peines, et a prononcé sur les intérêts civils. 5.

la société SCHINDLER à relever et garantir intégralement l’EPIC [Localité 15] HABITAT-OPH de l’ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, - METTRE hors de cause l’EPIC [Localité

et requit sa condamnation sur le fondement des articles 311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et   334 du code pénal.

    Le requérant alléguait, en particulier, qu’il n’y avait pas de lien de causalité suffisant entre sa condamnation pénale, prononcée le 27 mai 2005 en première instance et confirmée le 12 janvier

    L’article   313 § 1 du code pénal se lit comme suit   : «   Quiconque incite le peuple à l’insurrection contre le gouvernement de la République de Turquie sera condamné [à

L'intimée expose que les relations anormales entretenues entre les deux sociétés, la société Loca ouest évasion et la société Ecoloc sont à l'origine d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre de

à verser à Mme A une indemnité ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Linas à la garantir entièrement de toutes nouvelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; 3°

en œuvre dans le respect des dispositions précitées par des personnels individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'État, la préfète s'est également fondée sur les condamnations

La cour d'appel constata, en effet, que les faits poursuivis avaient été commis dans les cinq années d'une condamnation à six ans d'emprisonnement du chef de proxénétisme prononcée le 12 décembre 1987

[H] et de sa condamnation en composition pénale le 29 mai 2020. Ce fait est matériellement établi. Mme [N] verse aux débats des échanges de SMS avec M.

    Le requérant se plaint d’un défaut d’équité de la procédure pénale dont il a fait l’objet aux motifs qu’il a été victime d’une provocation policière, qu’il n’a pas été informé dès son premier

Il résulte, en outre, de ce qui a été exposé au point 15 que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public et que, du fait des condamnations pénales prononcées à son encontre, il ne peut

L’exécution d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un membre de la Grande Assemblée nationale de Turquie avant ou après les élections est reportée jusqu’à ce qu’il perde la qualité de membre