Codes de loi français

Article Annexe art. 19

La présence effective de la moitié au moins des membres composant le conseil d'administration, y compris la moitié des représentants des collectivités territoriales, est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.

Article 12

repris sans nouvelle demande à compter du premier jour du mois suivant soit la date à laquelle la prise en charge au titre de l'aide sociale a pris fin, soit la date à laquelle l'intéressé a quitté l'établissement de soins, à moins que la période de validité

Article 3

Une déclaration environnementale arrivant en fin de validité entre le 1er novembre 2022 et le 1er janvier 2023 reste valide jusqu'au 1er janvier 2023.

Article Annexe III

La validité de l'avis sur modèle d'un ensemble démontable mis en service et non modifié n'est pas limitée dans le temps.

Article 39

soit la prolongation de la suspension d'un tel transfert qu'elle aurait elle-même préalablement ordonnée, et elle assortit alors ses conclusions d'une demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'apprécier la validité

Article Annexe V

professionnelle EG4 - langue vivante UG4 - langue vivante UG4 - langue vivante EG5 - éducation physique et sportive UG3 - éducation physique et sportive UG - éducation physique et sportive À la demande du candidat et pendant la durée de validité

Article L143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

, à peine de déchéance, signifiée à l'acquéreur et au débiteur précédent propriétaire dans la quinzaine des notifications, avec assignation devant le tribunal de commerce de la situation du fonds, pour voir statuer, en cas de contestation, sur la validité

Article R4412-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

liste mentionne les dates de délivrance des attestations de compétence des travailleurs, les dates de visite médicale et précise, le cas échéant, le nom des travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés au chantier ainsi que les dates de validité

Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 31

A un voyage aller et retour chaque année à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs au tarif et pour la durée de validité des congés payés, quelle que soit la distance parcourue.

Article D5424-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Le mandat des personnalités qualifiées prend fin neuf mois avant la fin de validité des accords prévus à l'article L. 5422-20.

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 79

européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à la date de sa délivrance, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 71

La validité des autorisations de défrichement est fixée par décret.

Article R616-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Toute entreprise privée de protection des navires employant un agent titulaire d'une carte provisoire transmet au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, au plus tard avant la fin de la période de validité de la carte délivrée

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

délivré en France ou à l'étranger au nom du mineur, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ; 2° Ou d'une licence au nom du mineur en cours de validité

Article L832-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76

Ces formations peuvent également être réunies si le président de la commission ou le membre mentionné au premier alinéa du présent article estime que la validité de la demande n'est pas certaine.

Article Annexe 130-A.3

supérieure à six mois) CCS SM (1) Certificats d'exemption initiaux (durée de validité inférieure à six mois) CCS CSN Certificats d'exemption initiaux (durée de validité supérieure à six mois) CRS SM (1) Certificats d'exemption initiaux (durée

Article 9

ouvert aux candidats de nationalité française titulaires d'un titre ou diplôme de niveau 3 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions

LEGIARTI000046645289

CAHIER DES CHARGES AUQUEL DOIVENT SATISFAIRE LES ORGANISMES AGRÉÉS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 ET CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CONFORMITÉ MENTIONNÉES À L'ARTICLE 3 L'organisme a une structure juridique connue. 1.2.

Article 411-1.10

411-1.09, délivrée dans les conditions mentionnées au paragraphe 7.9.1 du code IMDG.