des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré.

de grande instance de Brazzaville (République du Congo) a prononcé l'adoption de l'enfant Georges Dieuveil Mpiola, ressortissant congolais né le 7 juillet 2006, par Mme D épouse B, sa tante, et le conjoint

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Mac Y... dont les bijoux ont été volés pendant son séjour au domicile de l'assurée ; Qu'il s'ensuit qu'ils n'ont pas dénaturé les clauses du chapitre "dispositions diverses" des conventions spéciales

Elle soutient que la séparation d'avec son conjoint, M.

qui concerne leurs biens au 18 février 2022, date de la demande en divorce ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 09 janvier 2023; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 28 mai 2019; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

qui concerne leurs biens au 22 DÉCEMBRE 2022, date de la demande en divorce ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er janvier 2018; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

ce qui concerne leurs biens au 10 mai 2022, date de la demande en divorce ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er septembre 2022 ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

en annexe du service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint

De même, le preneur peut, avec l'agrément du bailleur, ou à défaut avec l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint participant à l'exploitation ou un

non agricole et des chômeurs indemnisés par Pôle emploi et depuis le 6 février 2023 au régime des ayants-droit d’un assuré travailleur indépendant, en tant que conjoint collaborateur, a bénéficié d’indemnités

devant la police que l'agression aurait été commise par son ex-conjointe et son nouvel ami, et le visait à titre personnel dans le cadre d'un contentieux lié à sa vie privée ; - Le témoin, ami de l'assuré

corps ou le concubin de l'assuré, un capital de 80.000 €, le remboursement dans la limite de 3.100 € à la personne qui justifie en avoir fait l'avance, des frais de transport du corps de l'assuré décédé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL : ATTENDU QUE LLORCA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN AVOCAT POUVAIT ASSURER LA REPRESENTATION

706-159 du code de procédure pénale : " L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe