Leur suppression est donc interdite.

Par un arrêté du 21 mai 2019, le préfet de La Réunion a ordonné la suppression des installations pour les activités de stockage de déchets et de transit de produits minéraux.

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pergola, la modification du revêtement des façades, le déplacement d’un accès, sous diverses prescriptions, et qui, d'autre part, refuse le permis de construire modificatif pour la construction d’un kiosque

des constructions déjà existantes ; le rapport de présentation décrit une fausse situation en évoquant la construction future d’habitations légères de loisirs ainsi qu’une extension des constructions

Selon le règlement, sont autorisés : dans le secteur Nb, la réalisation d'une construction liée à l'activité d'une surface maximale de 100 m2, et l'extension des constructions existantes sous certaines

3] (duplex), suppression des trois lucarnes en façade sud-ouest, modification de la charpente, création d'une toiture terrasse sur l'appartement n° [Cadastre 4].

Gilles A..., demeurant 4, Le Parvis Saint-Maur, 94100 Saint-Maur des Fossés, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société EURL Mandres construction, 5 / de M.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Varaville a délivré un permis de construire n° PC 014 724 23 R0005 à la société Birdy Promotion pour la construction

sa propriété en zone rouge et, d'autre part, qu'il interdit tous travaux dans la bande de 20 mètres de part et d'autre des cours d'eau ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder à la modification

modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS La SA BESIX , filiale de la société NV Besix de droit belge, a pour activité principale la construction de bâtiment public.

existante, la destination du garage et la volumétrie du sous-sol de cette construction ayant été modifiées sans autorisation d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 5.2.3.2.2 des dispositions communes

B, l'astreinte prévue par l'article L. 581-30 du code de l'environnement pour un montant de 20 800 euros en raison de l'expiration du délai de cinq jours imparti pour la suppression des dispositifs et

les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; () Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, ().

générales des 27 avril 1987 et 21 avril 1988, auxquelles Mmes X... avaient participé et consenti, ont fait assigner les propriétaires des appartements concernés et le syndicat des copropriétaires en suppression

C un permis de construire pour, après démolition partielle du bâtiment existant, la réhabilitation et la surélévation, avec suppression d'un logement et extension en sous-sol, la modification des façades

partielle en regard des portes coulissantes déjà existantes ne touche pas les parties existantes mais constitue une simple modification de la façade ; qu'en conséquence, les travaux de modification du

dans l'intérêt de l'urbanisme, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.

[N] soutient à titre principal que son licenciement pour inaptitude est nul en raison des comportements fautifs de l'employeur résultant d'une modification unilatérale de son contrat de travail