Aucun autre travaux ne pouvait être entrepris et notamment aucun changement de destination des lieux ou construction augmentant les surfaces bâties, l'île étant en zone de 100 mètres littoral hors espace

ont été réalisées dans les années 1994-1995 ; que, de surcroît, la demande de permis de construire du 14 avril 1999 (construction d'un bâtiment à usage de salle de réunion et de vente de produits locaux

ou travaux non prévus aux a) à l) ci-dessus, n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante (

Z..., l'un et l'autre étant assurés par la Mutuelle assurances artisanales de France; que des désordres étant apparus, après la livraison des immeubles en 1980, le syndicat des copropriétaires et vingt

Sur les autres pourvois formés par MM. K... et T... : Les REJETTE ; III. Sur le pourvoi formé par M.

et le refus d'une nouvelle autorisation au profit de la SCCV de Branville ; qu'il n'est donc pas établi de préjudice en lien avec le défaut d'information imputable au notaire et l'absence d'autorisation

d'adaptation, de réfection et d'extension des constructions existantes était d'autant plus inopérante qu'il n'avait pas sollicité l'autorisation ; que Hervé X... ne pouvait pas non plus invoquer la loi

d'une maison à la place d'une ruine n'est pas assimilable à des travaux sur une construction existante ; qu'il n'importe que d'autres constructions soient implantées sur la zone ni qu'un voisin ait obtenu

[P] sur le terrain de M. et Mme [Y], que l'autorisation donnée par ces derniers de procéder à l'édification de la construction litigieuse ne suffisait pas à conférer à M.

D’autre part, si les constructions voisines n’apparaissent pas sur le « croquis de principe » du dossier de demande, elles apparaissent sur la planche intitulée « insertion du projet dans son environnement

de la future construction, objet de l'autorisation d'urbanisme contestée, s'étend en cœur d'îlot au sein d'un tissu urbain hétérogène composé majoritairement de maisons individuelles d'architectures diverses

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le règlement de construction, qui constitue le cahier des charges du lotissement, s'impose aux futures acquéreurs ou occupants, de même que les prescriptions

contrevenait aux règles du plan d'occupation des sols relatives aux caractéristiques des voies, inadaptées à une construction à usage d'habitation, et à l'implantation de ladite construction par rapport

Morlay, gérant de la SCI, et les autres associés se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société envers la banque ; qu'en outre, celle-ci a consenti un crédit personnel à M.

l'une et l'autre se prescrivent distinctement ; que Johanna Y...

en dur d'environ 40 mètres carrés venait d'être édifiée sans autorisation entre deux petits cabanons anciens, l'un entièrement en bois et non cadastré, l'autre en dur également modifié par suppression

d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa

Cependant, si ces actes étaient fautifs puisqu'ils correspondaient à l'édification d'une construction non conforme aux autorisations délivrées, ils n'en ont pas été la cause.

changements de tuiles ; la SARL ISSALY a procédé à un remaniement localisé de la toiture ; travaux à la charge de propriétaires ; - La structure porteuse de l'extension espace sanitaire ouvert au public, construction

G... a sollicité une autorisation de construction (attestation et extrait du registre des délibérations du conseil municipal annexé) puisque M. le K... assimile la réalisation à un mur de clôture.