Calberson a expressément fait valoir, après avoir relevé que le contrat ne prévoyait aucun délai de préavis, que M.

pour le compte de la société Hytec Hydrotechnologie et de sa filiale Hytec Distribution auxquelles il a facturé ses prestations; que, par lettre du 13 février 1992, la société mère a mis fin à la collaboration

de la convention de franchisage pour absence de cause de démontrer l'absence de contrepartie sérieuse de la part du franchiseur lors de la formation du contrat et qu'en faisant, au contraire, peser sur

X... les nouvelles modalités de rémunération à compter du 1er septembre 1995 en dépit du refus du salarié de ce qu'il considérait être une modification de son contrat de travail ; que le salarié a saisi

Un an après son engagement, le salarié a été promu au grade de collaborateur expérimenté, coefficient 410, puis en juin 2016 au grade de collaborateur expérimenté 2.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 1992), le contrat de

de travail, rupture imputable à son employeur ; que Mlle X... avait fait valoir que son contrat de travail avait été substantiellement modifié dans la mesure où elle bénéficiait depuis son entrée au

de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat est licite si le contrat est conclu pour pourvoir un emploi différent de celui objet du premier

de travail lui interdisant, en cas de cessation d'effet de ce contrat, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, d'apporter, sous une forme et pour une fonction quelconque, sa collaboration

En dernier lieu, il occupait les fonctions de manager à la direction des risques groupe, département des risques opérationnels et du contrôle interne. 2.

aux yeux des tiers, sans avoir recherché si le contrat de "collaborateur-assistant", dont elle constatait l'existence, ne pouvait s'analyser en un contrat d'entreprise, comme l'avait fait valoir M.

Y... ; qu'en décidant, au contraire, que le contrat de travail de M. X... avait été résilié du fait du décès de M.

unique : Attendu que M. de X... a été embauché par la société S31, aux droits de laquelle se trouve la société Mermoz investissement, le 13 avril 1987 en qualité d'ingénieur commercial ; que son contrat

La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la succession de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et celle de la rupture de la collaboration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre M.

à durée déterminée successifs ayant pris fin le 23 avril 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à compter du 1er mai 1999 et obtenir

Royaume-Uni de moyens matériels et humains pour réaliser son activité ; que selon deux contrats de dépôt en date des 13 février 2001 et 27 mars 2003, la société European Coolbox Concept Ltd a mis en dépôt

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Tout sur l'écran productions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre