(«   la Convention   »). 2.

S'agissant de la convention franco-panaméenne du 1er février 2012 : 6.

En juillet 2015, la société C plus ne s'acquittant plus de ses échéances, la société KBC bank a procédé à la conversion de ses obligations en actions de la société C plus et le 31 août 2015, les sociétés

entreprises dans le domaine de la fiscalité, de la recherche et de l'innovation, a conclu avec la SAS CDS Groupe, qui exerce une activité de gestion des réservations d'hôtel pour les entreprises, une convention

Par avenant du 23 janvier 2001, Mme [P] est devenue assistante administrative.

qui aurait pu être commis entre 2007 et 2001 en relation avec la prétendue insuffisance d'actif ; Spécialement, les allégations de prise de contrôle de la gestion de la société [...] à travers la convention

Cette organisation excédait la seule mise en oeuvre d'une convention d'assistance telle qu'invoquée par les sociétés.

La convention collective applicable est celle des cadres des bâtiments et travaux publics Nord Pas de Calais.

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1995), que la Société national de hydrocarbures (SNH), de droit camerounais, a en 1985 conclu pour sa filiale la société Getram une convention

résulte :/ 1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt, de comptes ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention

délai de prescription de l'action en recouvrement est égal à six ans lorsque le redevable réside dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucune convention

s'agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

l'air " comme établissement d'utilité publique ou, à titre subsidiaire, de fixer la liste des bénéficiaires de cette condamnation ainsi que les modalités d'attribution des sommes à verser selon la convention

et les conventions de trésorerie passées entre la société Sodevhotel et la société JRI Capital, et entre la société Sodevhotel et la SCI Immobilière Senfi ; les contrats d'assistance et de prestations

référés ne peut allouer une provision que lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la cour d'appel, qui, statuant en matière de référé, s'est fondée sur l'existence d'une convention

Une rupture conventionnelle de ce contrat est intervenue le 31 décembre 2010.

Elle en conclut que lorsque la partie demanderesse affirme qu’elle s’attendait à une assistance juridique, elle ment nécessairement à la lecture de la dénomination de la convention, l’assistance juridique

FAITS ET PROCÉDURE Les relations entre l'association QUALIGAZ et Monsieur [Y] [M], contrôleur des installations intérieures de gaz, ont été initialement formalisées par une convention dite d'assistance

sérieusement en être tenu pour responsable, le recrutement des salariés de BS VISION ayant été fait en toute connaissance de cause et en plein accord avec GL EVENTS qui avait signé avec BS VISION une convention

A., en quatrième lieu, qu'à travers diverses conventions d'assistance, la Société BULL avait supplanté la Société B. E.