Des avenants annuels sont venus préciser la durée annuelle contractuelle et la moyenne mensuelle indicative des heures de travail. 4.

sérieuse de licenciement; qu'à cet égard, l'existence d'un déficit d'inventaire constitue un motif de licenciement d'un gérant de succursale de maison d'alimentation de détail, dont la charge, sauf convention

bulletins de paie de Mme X... à compter de décembre 1977, avait eu pour rôle et pour justification de compenser la réduction du coefficient de rémunération et de maintenir le niveau global du salaire mensuel

et que les jours « T » ne peuvent être imputés sur le compteur RCE (repos compensateur équivalent), et tendant à condamner l'employeur à rétablir le salarié dans ses droits à RCE et jours de repos mensuel

à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité de préavis et les indemnités de congés payés incidents, alors, selon le moyen, d'une part,

fond de commerce de l'entreprise Pereira, ni la rédaction d'un contrat écrit, ni la rémunération fixée au nombre de mètres carrés exécutés par l'entreprise intervenante et payée sous forme d'avances mensuelles

Le bailleur ne s’oppose pas au maintien du défendeur dans les lieux et à la mise en place de délais de paiement sous réserve du respect de la convention tripartite conclu avec son employeur.

dans la convention de rupture qui a bien été homologuée.

La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée à but non lucratif.

Aux termes de l'avenant signé en application de l'article 7 de la convention collective la durée mensuelle du travail a été fixée à 65 heures.

X... recevait une rémunération sous forme de redevance égale à 2 % du prix de détail des phonogrammes dont il avait la responsabilité promotionnelle ; que la SPPA s'engageait à verser mensuellement à M

détournements de fonds publics et recel de ce délit ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Medex Biomédical en qualité d'ingénieur par contrat de travail du 8 décembre 1995, lequel visait la convention

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle, et en conséquence fixé les indemnités de rupture d'avoir infirmé le jugement

cérébraux de la Loire (l'IMC de la Loire) en qualité de "candidate élève-éducatrice avant sélection" par contrat de travail du 30 août 1999 comportant un essai d'un mois, au coefficient 304 de la convention

Y... a été engagé le 9 mai 2005 par la société Eurovia Méditerranée en qualité de chef de secteur, niveau B position 3, relevant de la convention collective nationale des ingénieurs, cadres et assimilés

Il retient que si le syndicat insiste sur le fait que cette feuille d'heures est établie selon un rythme mensuel, ce n'est toutefois pas contradictoire avec l'exigence d'une récapitulation hebdomadaire

du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel

de forfait retenue par la cour d'appel n'existe pas; que le forfait doit faire l'objet d'un accord, que le nombre d'heures mensuelles doit être précisé, que le salarié ne doit pas être lésé par cette

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention