L'article D. 241-7 CSS, applicable pendant cette même période, ajoutait quant à lui : « 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° N 18-11.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail, applicable aux seuls ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale, prévoit une convention de forfait de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

collective nationale du personnel des cabinets médicaux, qui énonce expressément quels sont les articles de la convention étendus et sous quelles réserves, n'a pas étendu l'article 28 de ladite convention

pour faute et non pour insuffisance professionnelle ; que, proposé dans de simples notes postérieures à l'audience des plaidoiries, le moyen tiré par M.

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 513 F-D Pourvoi n° A 21-10.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HSA Banque d'épargne, dont le siège est

X... a été engagé par la société Ambulances Iris, (au coefficient 131 V groupe 7), à partir du 26 mai 1988; qu'il était précisé que la convention collective applicable était celle des transports routiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dietsmann maintenance technologies, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2000), que le groupe

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

la validité de ces nouvelles dispositions, la cour d'appel a retenu qu'elles étaient applicables à compter du 1er avril 2016, que la société ne pouvait s'en prévaloir du fait que la convention forfait

garantit le droit de libre association est applicable aux fonds de dotation ; qu'en effet, au sens de la Convention, la notion d'association est autonome et vise un regroupement volontaire de personnes

Ensuite, la formation de référé de la juridiction prud'homale peut statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.