Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 113 résultats pour « convention spéciale du fonds national de l'emploi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 113-6
Les fonctionnaires actifs de la police nationale ayant la garde d'une personne dont l'état nécessite des soins spéciaux doivent faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre toute mesure pour protéger la vie et la santé de cette personne
Article 2
Le nombre d'emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé ne peut excéder 99 à compter du 1er août 2012.
Article R8124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10
de l'emploi, du travail, des solidarités et leurs adjoints responsables du système d'inspection du travail, les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints responsables du système
Article 29 bis
Le Togo et le Cameroun pourront, à la suite d'un vote de leur assemblée législative el en vertu d'une convention à intervenir entre les gouvernements respectifs, bénéficier de l'institution du fonds prévu à l'article il dans les mêmes conditions que les
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement
Article R162-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
Les clauses locales particulières dont peut faire l'objet la convention nationale prévue à l'article L. 162-5 résultent d'accords complémentaires signés par les caisses primaires d'assurance maladie, d'une part, et les organisations syndicales les plus
LEGIARTI000030104098
consultatives paritaires (CCP) nationales compétentes pour les agents de direction générale de l'aviation civile : - agents contractuels 48-1018 ; c) Commission consultative paritaire (CCP) nationale compétente pour les agents contractuels de l'Etat
Article 241-6.02
Exigences pour tous les navires Chaque navire est astreint aux exigences suivantes : a) Embarquement de 12 passagers au maximum, voilier ou navire à moteur ; b) Obtention d'un certificat international de jaugeage (1969) (article 7 de la convention
Article L162-16-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 78 > 98
Le prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu, définis à l' article L. 4211-6 du code de la santé publique et pris en charge par les organismes d'assurance maladie, est établi par convention entre la personne autorisée
Article 355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et par l'article 353 n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale
Article D71-111-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité territoriale de Guyane est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité territoriale
Article D72-101-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
de l'équilibre budgétaire ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi
Article D611-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 55
programme opérationnel ; 2° L'augmentation de plus de 25 % des montants consacrés à une ou plusieurs mesures ; En cas de fusion d'organisations de producteurs, le montant du fonds opérationnel qui résulte de la fusion est limité à la somme des fonds
Article R135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52
Il conclut au nom du fonds les marchés publics et les contrats ; 8° Il négocie les conventions prévues aux articles R. 135-8 et R. 135-13 et les signe après leur approbation par le conseil d'administration ; 9° Il assure la coordination entre l'ensemble
Article 2
Le certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs " s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option " aménagements paysagers " défini par l'arrêté du 3 octobre 2019 modifiant l'arrêté
Article 11
Ils reçoivent en outre : 1° Le remboursement de leurs frais de transport ; 2° Une indemnité journalière spéciale pour chaque journée de séjour à l'étranger, variaible selon les pays.
Article R123-242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini à l'article L. 526-6, la demande d'immatriculation, d'inscription modificative, de radiation, ou le dépôt d'actes ou de pièces au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial
Article 1
-La liste des routes sur lesquelles le préfet de police dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales pour toutes leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité, en application de l'article L. 122
Article 1
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Emploi du temps" dont l'objet est de permettre aux élèves et à leurs responsables de consulter l'emploi du temps auquel est soumis l'élève
Article 4
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés,
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