Jean-Claude B... avait, pour la première fois, déclaré qu'ils dépendaient de la succession de son grand-père, M.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette modification du contrat de travail était substantielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du

d'édition, bénéficiant du statut de journaliste, pour assurer la fonction de présentateur à l'antenne de la Chaîne Météo ; qu'il a été licencié le 30 avril 1998 pour le motif économique pris de la suppression

au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Février 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision

de postes, mais également la réorganisation de l'entreprise décidée dans l'intérêt de celle-ci, de sorte qu'en retenant que la lettre de licenciement n'invoque pas une suppression de poste consécutive

Il appartient au juge de vérifier la réalité de la suppression de l'emploi ainsi que la réalité des difficultés économiques invoquées.

du Code du travail ; 3 / que le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement invoquait une suppression

X..., employé depuis 1963, le relèvement de ses fonctions de chef du service comptes de dépôts et son affectation à un poste de niveau inférieur, dans l'attente de la décision du conseil d'administration

d'emploi, la cour d'appel a constaté que les difficultés économiques alléguées par l'employeur pour justifier cette suppression n'étaient pas établies ; qu'abstraction faite de tous autres motifs, elle

à 10 000 euros ; - dit que la contre-valeur de ces bijoux devra être rapportée à la succession de [C] [O] par la succession de [E] [Z] ; - dit que la succession de [E] [Z] ne pourra prétendre à

dans ses écritures d'appel, que, s'il était convenu avec Mlle Y... qu'il serait mis fin à la mesure de réduction du salaire au plus tard à la fin de l'année 1987, il était convenu, aussi, que la suppression

numéros, avait dorénavant en charge la totalité des articles et reportages ; qu'en délaissant totalement ces attestations de nature à établir l'état des effectifs du personnel et la réalité de la suppression

invoquées sans analyser les causes et la nature de cet endettement et alors même que les résultats de l'entreprise pour l'année du licenciement s'étaient révélés positifs, la cour d'appel a privé sa décision

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication du rapport de contrôle de février 2016 ayant fondé la décision

alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

de l'exclusivité dont il bénéficiait jusque là dans son secteur ne constituaient pas des modifications substantielles de son contrat de travail, et si la prétendue démission du salarié ne devait pas dès

indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision

l'avait été " en dépôt en vue des règlements des successions des père et mère " de François Z... et que l'existence d'un compte au nom de François Z... était attestée, la chambre d'accusation, qui n'a

d'appel a violé les articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt se borne à énoncer que le Cervac avait, lors de la consultation sur le premier licenciement, déjà pris sa décision

Lyon en septembre 1987 par contrat à durée indéterminée, prévoyant le versement d'une prime de 13e mois ; qu'en 1994, invoquant des difficultés économiques, la société a proposé à ses salariés la suppression