servir aux calculs doit comprendre la rémunération du défunt mais aussi les primes qui percevait systématiquement de son employeur, ce qui, au vu des pièces fournies, conduit à retenir un total annuel

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de tromperie sur les qualités substantielles de produits de conserverie

conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10, R. 232, R. 266 du Code de la route, 429, 463, 710 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

BOUZIANE Nordine, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé

du 27/01/2026, URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a assigné devant le tribunal VIE (ASSOCIATION) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre

infractions au code de l'environnement, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende, la seconde à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation

de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Rolande A... et Raymond Y... pour élimination de déchets ou matériaux sans agrément, l'a déboutée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 5-1 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 que la durée du travail effectif est égale

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 5-1 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 que la durée du travail effectif est égale

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 12 Juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du DOUBS sous l'accusation de viols aggravés; Vu le

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 25, R. 28-1, R. 232-4°, R. 266-7° du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut

pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la cour d'appel d'Aix-en-Provence » et indiquant que l'objet de l'appel était la réformation de la décision en ce qu'elle avait débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes et l'avait condamnée aux entiers

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des Impôts 121-1, 121-3 du Code pénal, L.227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 février 2001, qui, pour organisation frauduleuse de son insolvabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement