Sur les conclusions tendant à la décharge de responsabilité solidaire : 2.

Sur les conclusions à fin de décharge des impositions : Le requérant, qui demande l’annulation du titre de recette qui aurait été émis à son encontre, doit être regardé comme sollicitant la décharge

Sur les conclusions à fins de décharge 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées MIPNET a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Margeride a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation

Sur les conclusions aux fins de décharge de la responsabilité solidaire : 2.

Il appartient habituellement à la conductrice de désangler les rolls pour les libérer et ensuite les décharger.

Sur les conclusions afin de décharge : En ce qui concerne la demande de décharge totale : 2.

gérant en exercice domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge

X... la décharge de la différence entre l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1976, 1977 et 1978 et celui résultant des bases d'imposition indiquées ci-dessus, ainsi que la décharge

H G, représentés par Me de Benguy, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M.

23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26 dudit Code, ensemble les articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui avait déclaré

cassation, pris de la violation des articles 147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

°) d’annuler la mise en demeure de payer n° 35137943211-48200, émise le 26 septembre 2023 par le comptable public de la commune de Strasbourg pour un montant de 50 682,30 euros, et de prononcer la décharge

Mme D demande au tribunal d'annuler cette mise en demeure et de prononcer la décharge de ces impositions.

statuer sur l'appel de la société Sogara France tendant à l'annulation du jugement n° 1102821 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge

Il soutient que : - s’il n’avait pas été placé en décharge syndicale totale, il aurait perçu automatiquement la prime de revalorisation du 1er avril au 30 novembre 2022, puis le complément de traitement

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, le maire ayant décidé d'abroger, par son arrêté du 30 mai 2023, l'arrêté du 12 janvier 2023 lui accordant une décharge d'activité de service

C B, a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

BERGAMOTE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels