Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 538 résultats pour « decision implicite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 538 résultats pour « decision implicite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L446-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.
Article 368
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Article R142-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41
Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Article 728-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85
L'exécution de la décision de condamnation est refusée dans les cas suivants :
Article R2333-120-58 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 35
La décision peut être établie sur support papier ou électronique.
Article R261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
Il signe les décisions de la commission.
Article Annexe IV
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCISION PRISE SUR AVIS DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES
Article R423-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 30
-Les décisions de déplacement des dépôts peuvent être prises :
Article 1180-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel.
Article R562-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 85
Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant :
Article R*1411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 79
Le Premier ministre prend les mesures générales d'application de ces décisions.
Article R217-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04
Le transfert d'agrément est accordé par décision du préfet de région.
Article 1054-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Article 1246-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe.
Article 3
Appartiennent à la catégorie I : Les maîtres auxiliaires titulaires d'un doctorat d'Etat ou de troisième cycle, de l'un des diplômes d'ingénieur reconnus par la commission du titre d'ingénieur figurant sur une liste fixée par décision ministérielle,
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85
Le fichier indique, pour chacun des huit types de demandes possibles, le code de la demande, la date de la décision, le code de la décision, la durée d'effectivité. 3° Le fichier Suivi des placements comporte les informations suivantes : Identité.
Article 46
La décision de la caisse doit être notifiée à l'assuré dans le délai d'un mois, à compter de la date de réception de la demande. Cette notification a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il s'agit d'une décision de refus.
Article D111-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
S'il considère cette décision contraire aux intérêts essentiels de la France en matière d'énergie, en particulier à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement, le ministre chargé de l'économie peut s'opposer, par arrêté, à toute décision de l'entreprise
Article L5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-4 et L. 5-5 sont motivées et précisent, le cas échéant, les conditions d'ordre technique
Article L562-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06
et les actes à l'origine de la décision de gel.
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