A cet égard, elle déclare que les circonstances de la chute reposent sur les seules déclarations de la demanderesse, sachant qu'il n'y a eu aucun témoin.

- Dire n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société L'EQUITE ; - Déclarer le jugement commun à leurs assureurs et aux assureurs de Madame [L] - [D] ; - Déclarer commune et opposable à la CPAM d'Ille-et-Vilaine

Mais, sur le deuxième moyen proposé, la Cour de cassation, après avoir énoncé en principe que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à

L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié, le caractère

dont il est résulté une lésion corporelle ; que dans ses rapports avec l'employeur, c'est à la caisse de rapporter la preuve que la matérialité de l'accident, laquelle ne peut résulter des seules déclarations

A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant

L'expert ne donne qu'un avis médical quant à la possibilité d'exercer une activité, mais il se fonde sur les seules déclarations de la victime quant à la réalité de la pratique invoquée, de sorte qu'il

[Y] [N], qui démontre avoir été blessée à l’occasion de l’agression dont il a été victime de la part de M.

A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant

ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1. 1.

Or, il appartient à celui qui oppose une faute à la victime d'en rapporter la preuve, et dès lors que les circonstances de l'accident sont indéterminées, la victime à droit à une indemnisation intégrale

Selon l’article L. 421-1 du code des assurances, le FGAO indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au

Sur les autres demandes La présente ordonnance sera déclarée commune à la CPAM des FLANDRES.

Sur le caractère commun de l'ordonnance La présente ordonnance est déclarée commune et opposable à la CPAM de l'Essonne régulièrement mise en la cause.

DECLARER que le droit intégral à indemnisation de Madame [R] par la société GAN ASSURANCES dans le cadre de l’accident de la circulation dont elle a été victime le 17 décembre 2023 n’est pas sérieusement

distincte de la sienne si cela s'avérait nécessaire, Avec mission de : 1° - convoquer Monsieur [H] [U], avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ; 2° - Fournir, à partir des déclarations

En l’espèce, Madame [E] [G] sollicite que son droit à l’indemnisation soit reconnu et soutient avoir été victime d’un accident de la circulation le 05 mars 2022.

, ainsi que tous les documents qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ; - Recueillir tous les renseignements utiles sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son