Les conditions d'utilisation des embarcations de sauvetage comme annexes font l'objet d'une procédure identifiée dans le dispositif documentaire d'application du système de gestion de la sécurité du navire support.

Article 183

—

. - Les modalités d'application des II et III du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Article 18

—

Des arrêtés pris en conseil par les gouverneurs généraux, en ce qui concerne les colonies groupées, et les gouverneurs, en ce qui concerne les colonies autonomes, et soumis à l'approbation préalable du ministre des colonies, régleront les détails d'application

Article Annexe

—

L'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2002 fixe la cessation d'application de l'arrêté du 10 décembre 1993 aux marchés dont la procédure de passation des marchés commence le 19 septembre 2002.

Article L7345-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne la saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi et l'intervention du représentant mentionné à l'article L. 7343

Article L2361-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion sont déterminées par décret

Article L443-15-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section, notamment la liste des charges auxquelles l'acquéreur contribue en contrepartie de l'usage des parties communes et les modalités de paiement de ces charges.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires et contractuels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels des services actifs de la police nationale.

Article L229-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41

Code de l'environnement

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des sous-sections 1 à 5. Ils font l'objet d'une consultation du public dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2.

Article L542-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 63

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé effectués en méconnaissance des règles prévues par l'article L. 542-1-4 et ses textes d'application.

Article L5785-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 90

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-39-1, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Un décret précise les conditions d'application du présent article notamment les mentions du relevé de services. "

Article L174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre aux installations, ouvrages, travaux, opérations et activités relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.

Article L3514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 96

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment le contenu de la déclaration, ses modalités de transmission et d'actualisation, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités selon

Article 8-4

—

L'exploitant fixe les modalités d'application des interdictions qu'il prévoit au titre de l'article 8-1, ainsi que les dérogations éventuelles, dans le règlement de sécurité de l'exploitation au plus tard le 31 décembre 2023.

Article 384 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

Code général des impôts, annexe III

Les modalités d'application de l'article 1693 ter du code général des impôts sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.

Article L5547-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 93

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux marins des dispositions des articles L. 1111-3, L. 6325-1, L. 6325-3 à L. 6325-24 du code du travail relatives au contrat de professionnalisation.

Article L758-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 73

Code de la sécurité sociale

Des décrets d'application adapteront, en tant que de besoin, aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, les dispositions des articles L. 711-5, L. 741-1 à L. 741-5 et L. 741-9 à L. 741-13.

Article L2371-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 10

Code du travail

Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société issue de l'opération transfrontalière sont déterminées par décret

Article L302-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles nécessitées par la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de

Article L956-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21

Code de commerce

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7 et L. 626-14 sont fixées par l'assemblée territoriale.

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