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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

6801dfd2354955cf78ced4ce

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par conclusions n° 2 du 29 janvier 2025 reprises oralement à l'audience devant la cour, la SAS [6] (venant aux droits de la société [7]) demande : - la confirmation du jugement, - que la prise en

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901ba

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Madame X... a déposé une requête en omission de statuer en invoquant que dans ses conclusions du 6 mai 2011, elle avait demandé de confirmer le jugement entrepris sauf à porter à 80 000 € la prestation

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Chambre 4-8

5fdbdb95d1271fbad75b1587

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

L'URSSAF a accepté que l'appelante soit dispensée de comparaître à l'audience, a demandé la confirmation du jugement et la condamnation de l'appelante à 3000 euros au titre de l'article 700 du code de

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Pôle 5 - Chambre 1

5fd95593ea76c33f13787337

Appel

18 février 2020

18 février 2020

La société C8 demande la confirmation du jugement pour les motifs qu'il comporte.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162c5151e6e05567349089d

Appel

27 février 2013

27 février 2013

Dans ses dernières conclusions, du 20 novembre 2012, la société Tagerim [Adresse 10] demande : - la confirmation du jugement, y ajoutant : - la condamnation de la société [Adresse 14] à payer la somme

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Chambre Sociale

67134c07208351cec658674d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Lors de l'audience, le conseil de la [8] a demandé à la cour de confirmer le jugement et de condamner l'appelant au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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Pôle 2 - Chambre 1

6035caa4dac4c131db2445e6

Appel

25 février 2016

25 février 2016

tenue le 28 Janvier 2016, on été entendus : En l'absence de Mme [H] [S] et de son conseil: - Me HABAUZIT-DETILLEUX, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS qui demande

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Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd74

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Juin 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller

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CC

civ2

61372353cd5801467740854c

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

paiement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt que l'intimée, sans solliciter que l'affaire soit renvoyée pour être jugée au vu des conclusions de première instance, avait demandé

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civ2

61372303cd5801467740454c

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Z... concluant à la confirmation du jugement du tribunal de grande instance, n'avait demandé tant en première instance qu'en appel, la condamnation de son épouse à verser une indemnité d'occupation qu'à

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Chambre civile 1-3

69e1c3afcdc6046d47887400

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'AJE demande la confirmation du jugement.

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b558

Cassation

24 avril 1972

24 avril 1972

DEFINITIVE, L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE CONSERVATOIRE PRISE PAR LA BNP EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 1968 SUR LES IMMEUBLES DE PORTAL, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE

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CC

civ3

60794ce49ba5988459c476bd

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

astreinte, alors, selon le moyen, que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée ; que si la partie qui demande

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civ1

6137236ccd58014677409979

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

les deux garçons et chez lui pour sa fille ; qu'à titre subsidiaire, il a réclamé un droit d'hébergement élargi aux vacances scolaires ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 avril 1998) a rejeté les demandes

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Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e831

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

X..., une somme de 534 euros au titre des congés payés afférents à la clause de non concurrence Elle demande la confirmation du jugement pour le surplus.

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Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92285

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

que la première présidente n'est valablement saisie d'aucun grief à l'encontre de l'ordonnance de taxe du Bâtonnier de l'ordre des avocats de la Creuse en date du 21 novembre 2013 ; Que Maître Y...demande

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Pôle 6 - Chambre 13

65336b61bb40ec8318f31e09

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La Caisse nationale d'assurance vieillesse, intimée, par la voix de sa représentante, demande la confirmation du jugement entrepris constatant l'incompétence de la section 'contentieux technique' du pôle

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Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b89

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

par le barreau de Limoges... cette lettre ressemble fort à ce que l'on pourrait appeler du corporatisme désuet, hors temps " ; Elle ajoute qu'aucun devis ne lui a été présenté et que le protocole devant

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cr

61372598cd5801467741f0e9

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

de mise en liberté que le juge d'instruction a rejetée par ordonnance du 16 août 1996; qu'à l'occasion de l'appel formé contre cette ordonnance, il a présenté à la chambre d'accusation une demande de

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CC

comm

6137246ccd580146774155ee

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

; Attendu que la société Sarah reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que : 1 / la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ;

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