AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6801dfd2354955cf78ced4ce
17 avril 2025
17 avril 2025
Par conclusions n° 2 du 29 janvier 2025 reprises oralement à l'audience devant la cour, la SAS [6] (venant aux droits de la société [7]) demande : - la confirmation du jugement, - que la prise en
Source officiellePage 62 sur 45397
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901ba
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Madame X... a déposé une requête en omission de statuer en invoquant que dans ses conclusions du 6 mai 2011, elle avait demandé de confirmer le jugement entrepris sauf à porter à 80 000 € la prestation
Source officielle