Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 398 résultats pour « demande de réduction de peine »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 398 résultats pour « demande de réduction de peine »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 75
des pollutions dans les abattoirs existants ; Circulaire du 21 mars 1983 relative aux malteries ; Circulaire du 22 mars 1983 relative aux brasseries relevant du régime de l'autorisation ; Circulaire du 13 décembre 1983 relative à la réduction des
Article 1
La réduction mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est applicable dans les conditions suivantes aux marins salariés titulaires d'un contrat d'engagement maritime et inscrits sur le permis d'armement des navires armés auprès
Article Annexe IV
Allégations de santé (y compris les allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie) ALLÉGATION CONDITIONS AUTORISANT Réduction du risque d'allergie aux protéines de lait.
Article D3121-33-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16
Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues concluent avec un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou avec un pharmacien titulaire d'officine, une convention relative à l'approvisionnement
Article L228-35-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01
En cas de réduction du capital non motivée par des pertes, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont, avant les actions ordinaires, achetées dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 228-35-10 et annulées.
Article 2 octodecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71
. – Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement ou de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I
Article L511-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes approuve et revoit régulièrement les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la réduction des
Article 1731 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 13
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de
Article 924-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant
Article D643-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56
Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48 du présent code, la réduction de la durée du contrat d'apprentissage est fixée, conformément aux dispositions des articles L. 6222-2 et L. 6222-7 à L. 6222-10 du code du travail.
Article 6
En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant.
Article 1445
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.
Article 1192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Article L1525-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00
Les peines prévues à l'article L. 1525-4 sont portées au double :
Article L8234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Article L221-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; 2° La peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131-
Article R61-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
auxquelles il est soumis et qui est prévu au premier alinéa de l'article R. 61 est fait, dans les jours précédant sa libération ou, conformément aux dispositions de l'article 763-7-1, dans les huit jours suivant celle-ci, par le juge de l'application des peines
Article Annexe I
Réduction du mandat des commissions administratives paritaires (CAP) I-1. Commissions administratives paritaires nationales CAP nationale compétente pour le corps des administrateurs civils. I-2.
Article 2
La réduction applicable à la prime d'épargne versée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 315-31 du code de la construction et de l'habitation au souscripteur d'un plan d'épargne-logement est égale au quart du montant déterminé
Article 3
Ces réductions ou prorogations sont décidées par le ministre des affaires sociales. Elles ne peuvent excéder une durée de six mois.
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