administratif de Versailles a annulé la décision du 7 mai 1992 de son directeur, prononçant le licenciement de Mme X... à l'issue de son stage ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif

présentée devant le tribunal administratif ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 366967, le

X... ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par l'organisme mutualiste dit "Pavillon de la mutualité" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

[J] [G] et Mme [H] [M] ont, par ordonnance du 30 août 2017, été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3.

Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par MM.

a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette candidature ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de l'intégralité de ses demandes

K..., avait été entendu à l'audience à la demande de la partie civile, sans prestation de serment ; que l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation

ET DES TRANSPORTS, tendant à l'annulation du jugement en date du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, sur la demande de M.

ne saurait se plaindre de ce que l'avis ne lui aurait pas été adressé, dès lors qu'il restait recevable à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de procédure et n'avait pas souffert d'une

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

présentées devant le tribunal administratif de Dijon par la société S.A.T.R.A. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 4 mai 1973 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs

en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

[L] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré non admis son appel de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel au motif que, par arrêt du même jour, sa demande d'acte a été rejetée

a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 63 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

conclue avec la COMMUNE DE DRAVEIL et la société Avenance Enseignement et Santé et a rejeté la demande présentée devant ce tribunal par la société Unifergie, venant aux droits de la société Soferbail et

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ou de publication de comptes infidèles est caractérisé dès lors que le prévenu, administrateur de la société, a participé à la délibération ayant décidé la présentation des comptes qu'il savait inexacts

Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION DES

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter la demande présentée à ce tribunal par le syndicat CGT du personnel de ce centre hospitalier

la jonction des procédures, rejeté les demandes de sursis à statuer présentées par les prévenus, relaxé Norbert J. du chef de complicité de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, déclaré