Pascal B..., demeurant Le Mas Vaulvy (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande subsidiaire tendant à juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur à lui payer diverses

La FGFO construction fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire de désignation d'un administrateur ad hoc, alors « que les juges du fond doivent respecter l'objet du litige, tel qu'il est fixé

décembre 1990, la salariée avait été engagée pour travailler les dimanches ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

cassation ; Mais sur le second moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1077 du code de procédure civile, ensemble l'article 229 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande

ou de télécommandes et la suppression des obstacles se trouvant sur le passage, de dire qu'aucun droit à indemnisation ne découle de la reconnaissance de cette servitude de passage, de rejeter ses demandes

[A] [D] aux fins d'obtenir une somme forfaitaire de 5 000 euros au titre des meubles meublants, et en ce qu'il a rejeté sa demande de créance de 110 000 euros ainsi que sa demande subsidiaire d'expertise

de la liquidation à la date où celle-ci est prononcée et qui est régie par l'article 1844-8 du code civil ; - que la demande subsidiaire au titre d'un contrat prévoyant le partage des bénéfices et/ou

D'APPEL PRONONCA LE DIVORCE ENTRE EUX AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME ; QUE L., SOUTENANT QUE POUR LA MOITIE ACQUISE PAR SA FEMME, L'ACQUISITION DU 2 DECEMBRE 1955 CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, DEMANDA

En application des principes dégagés plus avant, la demande subsidiaire de M. [B] tendant à voir condamner M.

du tribunal de Paris, qui par jugement du 10 avril 2002 a rejeté la demande de résiliation et s'est déclaré incompétent pour se substituer à la commission de la CNBF, seule habilitée à examiner les demandes

[H] [M] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'épouse ; DÉCLARE irrecevable la demande subsidiaire de l’époux en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; DIT n'y avoir

[J] [X] à payer à Mme [W] [O] : o La somme de 51 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts, o La somme de 5 000 000 F CFP en réparation du préjudice moral subi, Demande subsidiaire : - Dire et

- Sur le fondement subsidiaire La demande subsidiaire formée par la société SKG Italia, à la fois sur le fondement délictuel du déséquilibre significatif et sur celui de la mauvaise foi et de la

DE LA SOCIETE FRENEAU ET FILS EN NULLITE DE LA CLAUSE FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DU LOYER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE UNE DEMANDE VIRTUELLEMENT COMPRISE DANS

X... en était le passager ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Z... de leur demande subsidiaire

X... a opté pour le remboursement du prix sans toutefois proposer la restitution des fauteuils et n'a pas formé de demande subsidiaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les

Sur les demandes subsidiaires Ces demandes tendent à la restitution d'une partie du prix, et à l'indemnisation de divers préjudices.

Y... exploitant à titre personnel un bar-tabac, a été licenciée pour motif économique le 19 juillet 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires

marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à Nantes ; DECLARE IRRECEVABLES les demandes