créance déclarée à concurrence de la somme totale de 566 252,78 euros, alors « que lorsque la contestation d'une créance déclarée a pour objet, au moins pour partie, de remettre en cause le contrat en

date du 10 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, a ordonné son maintien en détention et a déclaré

[A], soutenant que les travaux faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique n'avaient pas commencé dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance, a assigné l'EPFN

Y..., syndic de cette procédure, a assigné la SCI, la banque et la SACIPEC devant le tribunal pour que le nantissement soit déclaré nul, en tout cas inopposable à la masse des créanciers et pour que la

qui doit faire l'objet d'une déclaration normale ; qu'en l'espèce, il est établi que l'employeur n'a pas effectué de déclaration relative à un traitement de données à caractère personnel auprès de cette

en partie arrière du fonds [Y], - en conséquence, déclarer sans objet depuis janvier 2024, la demande tendant à mettre fin aux nuisances anormales de voisinage provenant du groupe principal sous astreinte

de la violation des articles R. 443-3, A. 443-1 et A. 443-2 du Code de l'urbanisme, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

à titre provisionnel doivent à peine de forclusion, faire l'objet d'une demande d'admission définitive avant l'expiration du délai imparti pour l'établissement de la liste des créances ; qu'en s'abstenant

[U] [C], ont fait l'objet d'une enquête et de poursuites à la suite de diverses malversations, dont des fraudes fiscales. 3.

Le 23 mai 2017, la société LVMH a déclaré au passif une créance d'indemnités résultant de cette résiliation. La régularité de la déclaration de créance a été contestée.

Le courrier de notification de cette décision du 22 mai 2023 mentionnait les voies et délais de recours. Elle a été notifiée à M.

de Paris ; qu'en cause d'appel, la société Toit et joie, ayant convenu que deux des créances faisaient l'objet d'une instance en cours, a demandé l'admission de la troisième ; que l'arrêt attaqué dit

[K] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "3 ) alors que la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré entraîne la nullité du contrat d'assurance lorsqu'elle change l'objet

fraude fiscale aggravée pour minoration des déclarations de TVA, du 8 décembre 2013 au 20 mars 2014, réalisée ou facilitée au moyen de l'interposition d'une personne établie à l'étranger.

[F] du 13 mars 2019 irrecevables, faute de déterminer l'objet du litige, et par voie de conséquence, à déclarer caduque la déclaration d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

dans un certain délai à compter de la résiliation de la police, ne saurait, sans porter atteinte aux principes de respect des droits acquis et de sécurité juridique, priver rétroactivement d'efficacité

Mireille, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 12 mai 1998, qui, après l'avoir déclarée coupable de vol, l'a dispensée de peine et a prononcé sur les

d'une maison de jeux de hasard, - défaut de tenue de comptabilité générale et annexe et défaut d'affichage des tarifs de la cagnotte dans les salles de jeux, - défaut de déclaration de recettes et de

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnités de déplacement ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce que la note