arrêt de travail, il n'a pas bénéficié d'indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie ; que se fondant sur l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe

12 mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que les tableaux récapitulatifs versés aux débats pour les années 1991 et 1992 démontrent que, selon ces critères, le nombre de salariés

clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle ; qu'est dérisoire la contrepartie financière fixée à 15 % de la rémunération brute d'un salarié directeur d'agence

à la qualification du contrat d'extra conclu entre les parties, qui sera tranchée par la formation de jugement, est sans effet quant à l'appréciation de la recevabilité de la demande portée par le salarié

Redressement Judiciaire, QUE Madame [Z] [S] travaille essentiellement avec OVALIS mais que les conditions tarifaires sont insuffisantes pour que l'activité soit rentable, QUE Madame [Z] n'emploie pas de salarié

X..., engagé le 26 septembre 1988, en qualité de fondé de pouvoir, statut cadre, par Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Cabinet Rivier Lamouroux une activité d'assurance, est devenu ensuite directeur ;

X...a assigné la société Pulvorex (la société) dont il avait été directeur général salarié et ses dirigeants en responsabilité et indemnisation du préjudice consécutif au dépôt, selon lui fautif, de plaintes

L'article 6b alinéa 3 du règlement intérieur de la CIBTP dispose enfin que : ' lorsque l'adhérent aura payé directement et donc irrégulièrement aux salariés le montant des indemnités de congés non pris

alimentaire du 29 mai 1969, dans sa version applicable au litige, et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, directement

au titre des indemnités prévues aux articles 11 et 12 de ce contrat doivent être rejetées ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir la qualité de directeur général du salarié par

des documents versés aux débats devant la Cour que "l'association du Cercle Haussmann" Cercle dit "ouvert" ne participe pas aux jeux et n'y est donc pas intéressée ; qu'enfin, en sa qualité de directeur

les déclarations de maladie professionnelle sont notifiées à l'employeur par l'organisme de sécurité sociale et non directement par le salarié ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que l'employeur

alimentaire du 29 mai 1969, dans sa version applicable au litige, et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, directement

X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause du PSE par laquelle la société Shell direct s'engageait à proposer des offres valables d'emploi à ses anciens salariés et selon

France, avec effet au 1er octobre 1974; que le 30 janvier 1978, il est devenu salarié direct de cette société en qualité de directeur administratif et financier, avec effet au 1er janvier 1978, puis en

de la société City Jet Limited ont fait citer directement la société Air France ainsi que son directeur général, M.

Hong Z... a été engagé par l'association SALF à compter du 1er septembre 1986 en qualité de directeur financier; que la SALF est un organisme collecteur de la participation patronale à l'effort de construction

ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et le débouter de l'ensemble

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes

- Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés