ordre ou à celui de sa coprévenue qu'il avait entière liberté d'utilisation des comptes de la société ; qu'il assurait les relations avec les fournisseurs ; qu'il avait signé la majeure partie des documents

quand les décisions précédentes ont été rendues et n'ont donc pu être "retenues" par la partie adverse, que d'ailleurs les demandeurs ne précisent pas à quelle date ils les ont retrouvées et que ces documents

X..., travailleur indépendant assujetti à l'URSSAF au titre des cotisations personnelles d'allocations familiales, a adressé le 23 octobre 1995 à l'URSSAF divers documents comptables et fiscaux relatifs

et multiple à l’égard du bailleur et ne peuvent donc être prescrits antérieurement au 22 novembre 2017 ; - Qu'il est indispensable et nécessaire que le bailleur puisse obtenir la communication des documents

Sur les conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il a statué sur la demande de communication des documents du dossier fiscal de la société requérante figurant sur son espace personnel sur le

alors, selon le moyen, que la société Fournier et Calcina avait fait valoir que cette parcelle était cadastrée à son nom, ce qui impliquait le paiement de l'impôt qui y était afférent, que ses propres documents

Nguyen [T] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Paris qui lui a, notamment, ordonné de communiquer des documents juridiques et fiscaux de

un délai d'un mois ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société GSM Consulting ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

comptables et fiscaux établis par le cabinet KPMG, qu'il est constant également que la CRCAMN avait connaissance desdits documents comptables arrêtés au 31 juillet de chaque année, au mieux début octobre

En l'occurrence, Mme [E] ne produit aucun document, notamment fiscal, attestant de son niveau de revenu et de la composition de son patrimoine.

soit dérogé au principe de la contradiction, elle invoque clairement l'éventualité de l'engagement d'une action en concurrence déloyale et la nécessité d'obtenir préalablement la communication de documents

innovation au motif qu’ils relèvent de biens et bâtiments affectés et nécessaires à la recherche et au développement ; - l’administration a méconnu les énonciations des paragraphes 30 et 40 de la documentation

et a été à même de faire valoir ses observations conformément aux dispositions de l'article R. 228 du Livre des procédures fiscales ; "alors que la commission des infractions fiscales doit envoyer,

le 28 juin 2011 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 7), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques - Direction nationale d'enquêtes fiscales

en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette notification" ; qu'il ressort de ces dispositions que le document

LES ALLEGATIONS D'ALLOUCHE SUIVANT LESQUELLES L'UCA AURAIT CESSE SES ACTIVITES AU MAROC DEPUIS LONGTEMPS ET LES AURAIT CONCENTREES A DAKAR ET A HONG-KONG SONT CONTREDITES PAR DE NOMBREUX ELEMENTS ET DOCUMENTS

[Y], Mme [T], la société Kaneco Trading ou la société [P] [Y] art productions, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société [P] [Y] art productions ; que M.

paiement de la somme de 350 000 francs en réparation de leur trouble de jouissance et de leur perte financière pour les années 1994 à 1999, l'arrêt retient que ceux-ci ne versent aux débats aucun document