1] 2021 à [Localité 5] (Maroc) ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur

époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ; DIT que Mme [E] [F] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ; DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage

des parties et contresigné par avocats pendant la procédure en date du 11 septembre 2024 que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci

III-Sur la donation préciputaire consentie par feue Mme I... à M. Jean X... : La donation préciputaire du 20 mars 1990 par laquelle feue Mme Joséphine I... a fait donation à M.

effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M.

1] 1987 à [Localité 6] (41) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article

1] 2020 à [Localité 1] (37) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article

1] 2021 à [Localité 4] (91) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article

5] 2003 à [Localité 8] (37) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article

Monsieur [R], [I], [M], [K] [O] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 6] (37) et de Madame [E] [T] [G] [W] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] (Royaume du Cambodge) mariés le [Date mariage

d’avoir constitué avocat FAITS ET PROCÉDURE [F] [N] et [S] [X] se sont mariés le 19 août 2022 à CHAMPEIX (Puy-de-Dôme), sans contrat préalable de mariage.

que Mme V... n'a pas exercé d'activité rémunérée pendant le cours du mariage relevait « nécessairement d'une décision de couple », ce qui, au surplus était contesté par M.

6] 2016 à [Localité 14] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de

par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 15] le 25 août 2007 , sans contrat de mariage, REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au

Le juge prend en considération notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits

[P] [O] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 1989 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (77), sans contrat de mariage préalable.

par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 13] (59) le 13 août 2022, sans contrat de mariage ; DÉBOUTE les parties de leur demande de report de la date des effets du divorce ;

la période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi 20 heures au dimanche 19 heures ; - Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances ; - Pendant les vacances scolaires

a duré 25 ans dont 21 ans de vie commune, madame Claire Y... présente de nombreuses attestations établissant que les parties ont vécu ensemble pendant cinq années avant le mariage, cette situation n'a