CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c8
4 juillet 2018
reconnaît le droit à la liberté d'expression.
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b6
4 juillet 2024
11,7789 euros et celui du salarié recruté le 27 septembre 2010 de 13,3416 euros.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01387
30 juin 2010
, enfin, que le salarié justifiait d'une ancienneté de 33 ans, pour en déduire que la sanction litigieuse était disproportionnée, lorsque le manquement répété du salarié à son obligation de réserve constituait
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00282
12 février 2014
FCPE, doit jouir, dans son fonctionnement, des droits de vote et d'expression reconnus à tout actionnaire ; que le directoire de la société Atos ne pouvait exiger le silence du représentant de ce FCPE
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01574
1 juillet 2009
ALORS QUE d'une part, si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors d'elle, de sa liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche
613723f9cd58014677410985
26 mars 2002
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1999 par la cour d'appel de Dijon, au profit de la société Sofirest expansion
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007668069
13 mars 1981
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES
comm
613723abcd5801467740cbf3
19 décembre 2000
9 / de la société Teinturerie blanchisserie Biarotte, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 10 / de Mme Odile Y..., épouse Cassoulet, prise en sa qualité de représentant des salariés
613720edcd580146773ef8ac
9 mars 1989
droits reconnus aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise ; que, par une décision en date du 18 mars 1986, le comité d'entreprise a décidé que tout licencié
6253cc25bd3db21cbdd8f421
3 avril 2012
À l'audience, sur ce dernier point du droit individuel à la formation, la société Gévelot extrusion a indiqué que, certes, la mention du droit individuel à la formation ne figurait ni sur la lettre de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200595
9 juillet 2020
; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, après avoir constaté que l'explosion dont le salarié avait été victime résultait du non respect des règles de sécurité par d'autres salariés, la cour
6e chambre
5fdb732070dd31518af39af9
7 mars 2019
Cette charte dont le respect conditionne l'adhésion à l'ACDLec de la société Sodico Expansion et son droit d'exploiter sous l'enseigne [O], fait peser sur l'adhérent une obligation au profit des salariés
Chambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6248
14 janvier 2025
Sur l'usage de la liberté d'expression de la salariée Il résulte de l'article L. 2281-3 du code du travail que le salarié bénéficie dans l'entreprise et en dehors d'elle de sa liberté d'expression et
Chambre sociale
6973345fcdc6046d4765b316
22 janvier 2026
Sur la demande de nullité du licenciement Selon l'article L. 2281-1 du code du travail, les salariés bénéficient « d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice
613724c8cd58014677418532
21 décembre 2006
X..., qui, au dernier état de sa collaboration, était employé en qualité de "directeur marketing métier non alimentaire en France" par la société Amidis et compagnie aux droits de laquelle est la société
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00981
4 novembre 2020
à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte serait recevable, l'action en contestation du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié
Chambre 4-1
643a4241d83dbd04f5fb293d
14 avril 2023
pour faute grave du salarié.
Pôle 6 - Chambre 5
6031f0b7309c562936bb000b
31 mai 2018
Au soutien de ses demandes, il expose: - que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, car il n'a fait qu'exercer, sans abus, sa liberté d'expression, qui constitue un droit
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01857
19 septembre 2012
fin de semaine, sans vérifier que le calcul du droit à repos compensateur ainsi octroyé à la salariée tenait compte, à la fois, du paiement de cette heure de travail et de sa majoration, la cour d'appel
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Syndicat SYNDICAT SUD PTTc/S.A
62c7c98acb8dca058e3e78ef
7 juillet 2022
que leurs homologues soumis au code du travail ; - La sanction a pour seul but de museler un représentant du personnel, ce qui porte atteinte à la fois à la liberté d'expression des salariés et aux
Page 62 sur 566
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.