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11 305 résultats pour « droit d'expression des salariés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c8

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

reconnaît le droit à la liberté d'expression.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495b6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

11,7789 euros et celui du salarié recruté le 27 septembre 2010 de 13,3416 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01387

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

, enfin, que le salarié justifiait d'une ancienneté de 33 ans, pour en déduire que la sanction litigieuse était disproportionnée, lorsque le manquement répété du salarié à son obligation de réserve constituait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00282

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

FCPE, doit jouir, dans son fonctionnement, des droits de vote et d'expression reconnus à tout actionnaire ; que le directoire de la société Atos ne pouvait exiger le silence du représentant de ce FCPE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01574

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

ALORS QUE d'une part, si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors d'elle, de sa liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche

Source officielle
CC

soc

613723f9cd58014677410985

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1999 par la cour d'appel de Dijon, au profit de la société Sofirest expansion

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007668069

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cbf3

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

9 / de la société Teinturerie blanchisserie Biarotte, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 10 / de Mme Odile Y..., épouse Cassoulet, prise en sa qualité de représentant des salariés

Source officielle
CC

soc

613720edcd580146773ef8ac

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

droits reconnus aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise ; que, par une décision en date du 18 mars 1986, le comité d'entreprise a décidé que tout licencié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f421

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

À l'audience, sur ce dernier point du droit individuel à la formation, la société Gévelot extrusion a indiqué que, certes, la mention du droit individuel à la formation ne figurait ni sur la lettre de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200595

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, après avoir constaté que l'explosion dont le salarié avait été victime résultait du non respect des règles de sécurité par d'autres salariés, la cour

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb732070dd31518af39af9

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Cette charte dont le respect conditionne l'adhésion à l'ACDLec de la société Sodico Expansion et son droit d'exploiter sous l'enseigne [O], fait peser sur l'adhérent une obligation au profit des salariés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67875257fc8e837eda8a6248

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l'usage de la liberté d'expression de la salariée Il résulte de l'article L. 2281-3 du code du travail que le salarié bénéficie dans l'entreprise et en dehors d'elle de sa liberté d'expression et

Source officielle
CA

Chambre sociale

6973345fcdc6046d4765b316

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la demande de nullité du licenciement Selon l'article L. 2281-1 du code du travail, les salariés bénéficient « d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice

Source officielle
CC

soc

613724c8cd58014677418532

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X..., qui, au dernier état de sa collaboration, était employé en qualité de "directeur marketing métier non alimentaire en France" par la société Amidis et compagnie aux droits de laquelle est la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00981

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte serait recevable, l'action en contestation du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-1

643a4241d83dbd04f5fb293d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

pour faute grave du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031f0b7309c562936bb000b

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Au soutien de ses demandes, il expose: - que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, car il n'a fait qu'exercer, sans abus, sa liberté d'expression, qui constitue un droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01857

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

fin de semaine, sans vérifier que le calcul du droit à repos compensateur ainsi octroyé à la salariée tenait compte, à la fois, du paiement de cette heure de travail et de sa majoration, la cour d'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Syndicat SYNDICAT SUD PTTc/S.A

62c7c98acb8dca058e3e78ef

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

que leurs homologues soumis au code du travail ; - La sanction a pour seul but de museler un représentant du personnel, ce qui porte atteinte à la fois à la liberté d'expression des salariés et aux

Source officielle

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