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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510938_20251119
19 novembre 2025
ou de renouvellement ou qui perd son droit d’occupation en cours d’année devient occupant sans droit ni titre.
DTA_2510939_20251119
DTA_2510940_20251119
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502478_20250806
6 août 2025
Elle soutient que : - l'aire d'accueil des grands passages est occupée sans droit ni titre ; - les démarches amiables en vue d'un départ volontaire n'ont pas abouti ; - un grand groupe attendu à
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301732_20230707
7 juillet 2023
La requête a été notifiée par voie administrative aux occupants sans droits ni titres, lesquels n'ont pas conclu à l'instance.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304742_20230907
7 septembre 2023
ni titre se sont branchés sur un coffret électrique, de façon sauvage ; - l'occupation sans droit ni titre de ces parcelles entraînent des dégradations pouvant nuire à la tranquillité et à la sécurité
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2305015_20240115
15 janvier 2024
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre du parc de stationnement du lycée le Corbusier situé sur la parcelle cadastrée section BW n°6 3 avenue de
DTA_2404241_20240719
19 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section BO n°56 située, rue Marcel Sembat à Bordeaux, dans un délai
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307385_20230614
14 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : : Il est enjoint aux personnes stationnant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, sur le site de l'école Polytech campus de la Chantrerie, rue Christian
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205907_20220818
18 août 2022
C occupe sans droit ni titre le logement en cause depuis le 1er septembre 2020 ; - la mesure demandée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que cette occupation sans droit ni titre du
DTA_2300928_20230208
8 février 2023
Il est constant que les intéressés, qui se sont installés sans autorisation, sont de fait des occupants sans droit ni titre.
DTA_2210784_20220909
9 septembre 2022
Il est constant que les intéressés, qui se sont installés sur cette dépendance du domaine public communal, sans autorisation, sont de fait des occupants sans droit ni titre de l'emplacement sur lequel
DTA_2503012_20250516
16 mai 2025
C A et à tous les occupants sans droit ni titre, installés sans autorisation sur la parcelle BI n° 210 située plaine des Sports avenue Pierre Mendès France à Bègles de quitter sans délai les lieux, et
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301587_20230313
13 mars 2023
B occupe son logement sans droit ni titre ; en effet, il est un payeur très irrégulier ; - enfin, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2329744_20240116
16 janvier 2024
il a la charge, la bonne conservation du domaine public et représente un risque pour la sécurité des occupants sans droit ni titre du domaine public.
DTA_2500948_20250220
20 février 2025
Les occupants sans droit ni titre n'étaient ni présents ni représentés. La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2501495_20250313
13 mars 2025
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600449_20260312
12 mars 2026
A..., occupant sans droit ni titre du domaine public communal, à l’emplacement de l’ancien camping communal, situé en bordure du gave.
DTA_2516247_20251008
8 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à toutes les personnes stationnant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, sur les parcelles cadastrées section ZA 0074 et 0173
DTA_2308433_20230727
27 juillet 2023
A ainsi que de tous les occupants sans droit ni titre la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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