copropriétaires de la résidence [Adresse 11] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance outre une somme équivalente au droit

l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. » L’article L111-8 du même code prévoit : « A l'exception des droits

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

solidum la Sa Spitzer Eurovrac et la Sa Allianz Iard, son assureur, aux dépens de l'instance, lesquels comprendront les frais afférents à l'expertise judiciaire et ceux de la procédure de référé, avec droit

prestations demandées par le maître d'ouvrage, l'obligation dans laquelle elle s'est trouvée d'exécuter des travaux supplémentaires et hors marché, des moins-values, des actes de vandalisme, le versement d'un droit

récapitulatives déposées par la SARL TOMMASI ET TEPMAHC le 30 octobre 2012 ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 23 novembre 2012 ; Par acte sous seing privé du 4 avril 1980, Madame [M] aux droits

Il est donc débouté de sa demande en paiement d'une indemnisation de 950.000 euros. 3) Le présent arrêt infirmatif emporte de plein droit obligation de restituer les sommes versées au titre de l'exécution

à compter de leur versement, - dire et juger qu'en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, les sommes relevant du droit proportionnel prévu par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 seront

X... aux entiers dépens qui comprendront les frais de la procédure de saisie-arrêt (46 843 FCFP + 11 888 FCFP + 8 663 FCFP) et le droit proportionnel dû à l'huissier, avec distraction.

contestation ; que l'acte de saisie du 14 juin 2013 comporte le décompte suivant : - principal: 137 103,28 euros, - indemnités forfaitaires : 9 754,56 euros, - intérêts courus : 16 244,05 euros, - droit

de procédure civile L’équité impose de condamner in solidum Monsieur [D] [S] et Madame [R] [I] épouse [S] à payer à la SA CREATIS, qui a été contrainte de recourir à justice pour faire valoir ses droits

BNP Paribas Personal Finance à payer à Mme [I] les dépens de la présente procédure dont l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des

pour le surplus et ce jusqu'à complet règlement, - condamné à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné aux dépens outre l'intégralité des droits

de procédure civile ; * condamner la société LA PERSONA HOLDING aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit

[F] à payer à la société Franfinance les entiers dépens de l'instance et de ses suites qui incluront le cas échéant les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement et, en tout état de cause

intérêts -condamné la société VILLAVERDE à payer à Maître X...ès qualités une indemnité de procédure de 3. 000 euros -débouté Maître X...ès qualités du surplus de ses demandes, notamment au titre du droit

des copropriétaires de l'immeuble la Résidence [Adresse 5], représenté par son syndic la SARL SGB Immo, la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les droits

L'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : " A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge