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ECLI:FR:CCASS:2023:C300046
18 janvier 2023
18 janvier 2023
l'ouvrage empiétant, alors : « 2°/ que les opérations de bornage, qu'elles soient judiciaires ou conventionnelles, ne tranchent pas une question de propriété ; qu'un accord de bornage n'ayant aucun effet
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