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93 677 résultats pour « effet attributif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301192

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Hubert X..., attributaire d'une parcelle [...] par l'effet du partage successoral, a délivré congé à M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300046

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'ouvrage empiétant, alors : « 2°/ que les opérations de bornage, qu'elles soient judiciaires ou conventionnelles, ne tranchent pas une question de propriété ; qu'un accord de bornage n'ayant aucun effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201576

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

et qui a la qualité de demanderesse d'établir l'irrégularité de la saisie-attribution et de produire à cet effet, au besoin en sollicitant une copie auprès du tiers saisi, l'acte de saisie ; qu'en se

Source officielle
CC

soc

61372314cd58014677405290

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas un élément de rémunération dont le versement serait obligatoire pour l'employeur, une gratification dont le montant et les conditions d'attribution

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f3f

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

G..., contrôleur du Trésor. ( ) ces demandes vagues, n'ayant pour effet que de retarder, sans nécessité judiciaire, la clôture de cette procédure, ne pourront qu'être rejetées, les auditions auxquelles

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187da

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

attaqué et les productions, que les sociétés Pilkington Sud et Pilkington Nord Normandie, aux droits desquelles vient la société Pilkington France (la société Pilkington), ont fait pratiquer une saisie-attribution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300015

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2019, le ministre de l'économie verte et du domaine de cette collectivité d'outre-mer, en charge des mines et de la recherche, a notifié un congé, avec offre d'indemnité d'éviction, à la locataire à effet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00239

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

« 1°/ que l'élément intentionnel du délit de harcèlement moral, lequel n'exige pas que son auteur ait voulu le dommage survenu à la victime, se limite, quand les agissements de celui-ci ont eu pour effet

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

6a0e3268cdc6046d475d9a6f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d’annuler le procès-verbal de saisie-attribution.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300290

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

Le solde du prix était payable après constatation de l'achèvement des travaux, la SCI Les 4 B ayant fait désigner un expert à cet effet. 3.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d74acdc6046d47d8acfe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 7 février 2024, la caisse a refusé l'attribution de la pension d'invalidité pour un motif administratif, considérant que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00201

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

torts de l'employeur, de rejeter en conséquence ses diverses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CC

civ2

613724a0cd58014677417117

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

sociétés du groupe Rhône-Poulenc ont constitué une caisse d'allocations complémentaires dénommée CAVDI, aux droits de laquelle se trouve l'Institution de retraite et de prévoyance Rhône-Progil (IRP-RP), à l'effet

Source officielle
CC

civ2

613723c2cd5801467740dc94

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

(abandon du domicile conjugal, action délatrice ayant eu pour effet de lui faire perdre son emploi) de nature à justifier l'infirmation du jugement prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200237

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2019), la Société générale (la banque) a fait pratiquer, sur le fondement d'un acte authentique de prêt en date du 26 juin 2007, deux saisies-attributions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100562

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Les conventions attributives de juridiction sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 15, 19 ou 23 ou si les juridictions à la compétence desquelles elles dérogent sont exclusivement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00326

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

invité les parties à mieux se pourvoir, alors selon le moyen : 1°/ que le juge se doit de respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'une clause attributive

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202102

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

€ ; AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QUE « la procédure de saisie attribution n'est pas contestée en son principe.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100535

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

LE MOYEN reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR débouté la BEAC de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution diligentée le 20 avril 2010 à la requête de M.

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187ea

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

des assurances et 2248 du code civil ; Attendu que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet

Source officielle