l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Z... coupable d'escroquerie ; " aux motifs que l'examen du dossier permet d'établir les faits suivants : - la vente à Anne X... d'extraits d'organes censés avoir un effet

d'avoir produit des télécopies falsifiées pour faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier de quatre ressortissants étrangers sur le territoire français ; " que la Cour relève, en effet

Ces textes, qui prévoient notamment une obligation déclarative pour tout établissement de ce type ainsi que des contrôles, pédagogique exercé par le ministère de l'éducation, disciplinaire par le conseil

Par ailleurs, elle n'établit pas qu'elle a commis une erreur justifiant qu'elle ne se soit acquittée d'aucune de ses obligations déclaratives en France.

opérations de contrôle, ni à la rédaction du procès-verbal ; Chrétien X... n'a jamais contesté sérieusement la matérialité des infractions ; il soutient pour l'essentiel qu'il a respecté ses obligations déclaratives

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

X... a été employé par l'association AFPI Etudoc, en qualité d'animateur-formateur, à effet du 28 septembre 1987, en vertu de contrats à durée déterminée successivement renouvelés ; que le 8 août 2003,

L'acte de vente stipulait que l'acquéreur déclarait vouloir réaménager l'ensemble des lots en une habitation unique, le syndicat des copropriétaires ayant donné son accord pour cette transformation.

signature de ce dernier acte ; 3 / et que subsidiairement, que ce n'est pas légalement au regard des articles 1134 et 2044 et suivants du Code civil français que l'arrêt attaqué a refusé de donner effet

A..., agissant pour le CODRA, déclarait que l'association comptait 650 personnes dont 350 employés, ce que confirme René Y... à l'audience de la cour d'appel, que dans un procès-verbal du 12 juillet 1988

SYNDIC LES SOMMES DONT IL SE PRETENDAIT CREANCIER AU TITRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AUX MOTIFS NOTAMMENT DE L'ACTE DE CESSION DE PARTS PAR L'EFFET

Si tous les contrats d’épargne -retraite ne sont toujours pas soumis, par l’effet de la loi PACTE et de ses actes d’application, à un régime juridique et fiscal strictement identique, la Haute Autorité

d'une contenance de 1.961 m² appartenant à la SCI Léon Crozel ; ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un arrêté déclaratif

Par le présent mémoire, Madame Marthe Y... demande à ce que la cassation soit prononcée par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique intervenu le 28 août 2002.

cadastrée section AO n° 147 appartenant aux époux X..., sise à Anzin ; ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un arrêté déclaratif

LES POURSUITES INDIVIDUELLES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT PROVISOIRE DEVIENT RETROACTIVEMENT SANS EFFET

Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la juridiction en décide autrement.

R... » transportant 470 kg de cocaïne ; qu'en effet, le 6 juin 2008 à la suite de l'arrestation du nommé M. Gérald F... à I...

qui s'applique à sa situation, qu'en se bornant à relever que les sociétés étrangères « ne remplissaient aucune de leurs obligations déclaratives en matière sociale tant dans leur pays d'origine qu'en