Sur le quatrième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 11.

de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement."

précisent pas l'identité de l'organisme de location ; - ne mentionnent pas une rémunération explicite car le prix lui-même n'y est pas indiqué clairement mais sous la forme "ABTF1000" ou "ADDH1000" ou bien

ordonner le sursis dès lors que la décision pénale à intervenir est susceptible d'influer sur celle qu'il doit rendre ; qu'en l'espèce, elle invoquait l'ouverture d'une procédure pénale pour abus de biens

rapport du constatant, et ce alors même que la société n'a pas pu en discuter contradictoirement devant elle; alors, d'autre part que l'article 444 du nouveau Code de procédure civile a été violé; qu'en effet

réponse aux articulations essentielles du mémoire, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de tromperie sur les qualités substantielles du bien

050 euros, et que le prévenu a revendu ce même véhicule à Blanche Y..., le 17 juin 2003 au prix de 3 400 euros ; que si le certificat de vente établi lors de la transaction ne comporte aucune mention quant

ses enfants (soit 22 116 x 2) ; que la MACIF demande que ces sommes soient imputables sur les indemnités qu'elle sera amenée à verser à Odile Y... tant pour elle-même que pour ses enfants ; qu'en effet

la notion de libre disposition d'un bien immobilier ne saurait être uniquement réduite à la vente d'un bien immobilier ; qu'en l'espèce, M.

2 du Code de commerce, 575, alinéas 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Pierre Y... des chefs d'abus de confiance et d'abus de biens

de base légale ; "en ce que la cour d'appel "déclare non avenue son opposition à l'arrêt de défaut du 13 octobre 1997 de la cour d'appel de céans, lequel sortira en conséquence son plein et entier effet

en cause de sorte qu'elle en sera dépossédée caractérisant une voie de fait ; en outre, la MAMP n'a pas dénoncé tous les contrats de concession régissant le port ; - il existe un doute sérieux quant

licenciement en demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; qu'au surplus, quand

l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en retenant que les appelants ne rapportent pas la preuve de l'origine locale de la marchandise, bien

, été retrouvé sur place, dans l'angle arrière gauche de la benne du camion stationné à côté du mobile-home ; qu'il contenait encore un quart de carburant ; qu'il apparaît peu concevable qu'un tiers soit

sans donner suite à sa demande d'établissement d'un contrat de travail ; que, bien qu'ayant ainsi employé MM. José B... E...            et Mauricio F...       

Gilbert A... ; que les indications de cette notice descriptive étaient inexactes quant à la réalité des locaux situés au 5e étage dès lors que le logement loué à M.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2004, qui, pour complicité de destruction du bien d'autrui par l'effet d'un incendie, s'agissant du premier