) l'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial

C..., demande au tribunal d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte des besoins d’un foyer de quatre personnes (dont trois jeunes enfants).

allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant

°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial

’éducation étant garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation et, d’autre part, que l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants

A... demande au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle le département du Loiret a accordé, à titre dérogatoire à son enfant handicapé, la prise en charge de l’abonnement de transport

heure par jour ; - la carence de l'Etat de se conformer à la décision de la CDAPH porte une atteinte grave et illégale à l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction et au droit de l'enfant

de l'Indre a refusé de délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement " à son enfant handicapée, B C ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Indre la somme de 1 000 euros au titre

rendez-vous ne lui a été fixé, en dépit de nombreuses démarches, pour lui délivrer effectivement ce document ; - cette situation a déjà occasionné la suspension du versement de l'allocation d'éducation de l'enfant

2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au département des Bouches-du-Rhône, sous peine d'astreinte, de faire assurer l'acheminement régulier de son enfant

son état de santé nécessite une prise en charge pluridisciplinaire, laquelle est inaccessible en Géorgie d'après divers rapports ; la Géorgie connait de graves carences dans la prise en charge des enfants

En outre, la circonstance que l'enfant du requérant bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et qu'il soit lui-même reconnu comme travailleur handicapé est sans incidence pour l'appréciation

âgés de 6, 7, 9 et 11 ans dans un logement de 50 mètres carrés composé de deux chambres ; l'un de ses enfants souffre d'autisme et elle bénéficie à ce titre d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Sur la pension alimentaire sollicitée par l'épouse au titre du devoir de secours, et à celui de l'entretien des enfants Attendu que la mère qui gère les 5 enfants handicapés, tire ses seuls revenus des

MAURIN de X... a présenté des décomptes écrits de ses honoraires de 4 346,20 F, 70 914 F et 14 144 F afférents, respectivement, aux projets de construction d'un centre pour enfants handicapés à Annet-sur-Marne

du 2 avril 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Seine-et-Marne l’a informée de la suppression udu versement des prestations familiales comprenant l’allocation d’éducation de l’enfant

cotisations dues au titre de la période du 1er décembre 1984 au 31 décembre 1986 par l'association L'Envolée les rémunérations versées par elle au médecin généraliste auquel elle fait appel pour examiner les enfants

Y..., engagé le 20 février 1963 par la Société nationale industrielle aérospatiale et détaché, à compter de 1973, pour assurer la direction de l'Association des parents d'enfants handicapés de l'Aérospatiale

C, ayant pour avocat Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler ou, subsidiairement, de modifier la décision du 5 septembre 2022 par laquelle l'Association départementale des amis et parents d'enfants

séjour et qu'elle est en l'espèce caractérisée dès lors qu'elle a perdu tous ses droits ouverts, notamment l'allocation pour le logement, les prestations familiales et l'allocation d'éducation de l'enfant