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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372116cd580146773f0e05
4 janvier 1990
4 janvier 1990
Mme Y... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'employeur s'était trouvé en présence d'un ensemble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00371
19 février 2014
19 février 2014
invoqués au moment de la signature de l'acte, le bien fondé de la qualification retenue ; que la société HPS a licencié monsieur X... pour faute grave ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502915_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C B expose l'ensemble des faits qui sont à l'origine de l'arrêté du préfet de police du 3 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays
Source officiellesoc
61372197cd580146773f5091
14 novembre 1991
14 novembre 1991
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes
Source officiellecr
état de faits matériellement inexactsc/Pierre X
61372692cd58014677426a7c
12 mai 1999
12 mai 1999
civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie pour établissement et usage d'attestations faisant état de faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00751
13 mars 2012
13 mars 2012
conclusion de contrats à durée déterminée venant en sus ou en remplacement temporaire d'un contrat à durée indéterminée pour payer à tort des heures supplémentaires, la cour d'appel a omis d'examiner l'ensemble
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be3f
10 juin 1987
10 juin 1987
mais n'a pas fait droit à l'intégralité des demandes de l'Administration partie civile, et qui, d'autre part, a relaxé Y...
Source officiellecr
61372609cd58014677422783
20 octobre 1999
20 octobre 1999
condition, subornation de témoins, chantage, atteinte à l'intimité de la vie privée ; "aux motifs que, ainsi que l'a relevé le premier juge, l'information n'a pas permis d'établir la réalité des faits
Source officiellecr
613725dacd58014677421068
14 novembre 2001
14 novembre 2001
d'août 1998, où, cette fois, des dégradations ont été commises, rien ne permet de les imputer à Pierre X... ; "alors que, s'analyse en un refus d'informer le fait, pour les magistrats instructeurs
Source officiellesoc
6137218bcd580146773f4a75
13 juin 1991
13 juin 1991
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122.6, L. 122.8 et L 122.9 du Code du travail ; Attendu que la faute
Source officiellesoc
61372370cd58014677409cc6
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Y... étaient vagues et imprécis mais qui a néanmoins, pour dire le licenciement justifié, retenu un ensemble de faits ni circonstanciés ni matériellement vérifiables, a privé sa décision de toute base
Source officiellecr
édure en estimant qu'il n'existait pas de charges suffisantesc/Alain Y
61372650cd580146774249ab
18 février 2004
18 février 2004
de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu ; "aux motifs que le jeune Antoine Y..., confronté avec son père, a confirmé les déclarations qu'il avait faites
Source officiellesoc
61372391cd5801467740b76a
11 octobre 2000
11 octobre 2000
grave par lettre du 24 janvier 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme Della X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy 17 novembre 1997) d'avoir dit
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405804
14 février 2007
14 février 2007
A constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, la cour administrative d'appel a exactement qualifié les faits de l'espèce ; Considérant qu'après avoir relevé que M.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cce8
8 décembre 1992
8 décembre 1992
était impossible, en l'état, de statuer sur la recevabilité des constitutions de partie civile, énonce qu'il sera provisoirement informé contre toutes personnes que l'information fera connaître sur l'ensemble
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55058
8 décembre 1971
8 décembre 1971
ETAIT ACTIONNAIRE, ADMINISTRATEUR ET INGENIEUR-CONSEIL ET QUI CONSERVE A CE DERNIER L'USAGE DE SON LOGEMENT ; QUE L'INTERESSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ET PAIEMENT
Source officielleciv1
61372154cd580146773f2e27
29 octobre 1990
29 octobre 1990
Attendu, d'abord, que, selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'appréciant souverainement l'ensemble
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fc7
19 mars 2003
19 mars 2003
mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite
Source officiellecr
édure suivie, sur sa plaintec/Geneviève Y
613725f8cd58014677421f02
8 décembre 1999
8 décembre 1999
LYON, en date du 30 juin 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Geneviève Y..., Jacky D..., Guy B..., Georges A..., Raymond DURAND et Gérard Z... du chef de violences et voies de fait
Source officiellecr
61372607cd5801467742264c
15 février 2000
15 février 2000
des chefs de faux et usage de faux ; " aux motifs qu'" Abderrahim Y..., auteur, ce qui est constant, de la signature de caution, étant décédé, l'action publique est éteinte à son encontre ; que le fait
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