l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue

un ensemble immobilier puis a donné à bail partie des locaux à la SARL ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la SARL, le liquidateur a demandé que cette procédure soit étendue

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'un accord collectif doit, à peine de nullité, faire l'objet d'un écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a visé aucun document contractuel ou étendu

(la société), de la SCI et de Paul Z... et d'avoir étendu la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 15 juin 1994, à la SCI et au patrimoine de la succession de Paul Z..., alors, selon le pourvoi

était demeuré sans la moindre réponse et que la mise en demeure du 26 novembre 1990 ne donnait pas plus de précisions, mettant ainsi l'employeur dans l'incapacité de connaître la nature, la cause et l'étendue

société KT n'était pas contrefaisant, pour la seule raison qu'il ne mettait en oeuvre que le moyen de neutralisation sans recyclage sans comporter le moyen de recyclage, la cour d'appel a méconnu l'étendue

mécanisme légal tel que la "cession Dailly" afin de préserver ses droits n'impliquait pas pour la banque de se préoccuper des autres créanciers dont elle n'était censée connaître ni l'existence ni l'étendue

judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation tant dans son principe que dans son étendue

réduction du temps de travail doit être organisée par un accord d'entreprise ou d'établissement, elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un acord de branche étendu

taux d'intérêt légal, alors « que les clauses d'exclusion de garantie insérées dans les contrats d'assurance doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue

[E] sur l'immeuble commun ni la demande de partage de l'indivision [M]-[U] ne saurait constituer un "acte passé [avec les époux]" ; qu'en décidant dès lors que Mme [E] n'avait pu se méprendre sur l'étendue

la Cour d'appel qui était saisie des appels du prévenu demandant l'annulation du jugement tant sur l'action publique que sur l'action civile, du ministère public et de la partie civile, a méconnu l'étendue

champ d'application de la dispense de TVA prévue par l'article 257 bis du code général des impôts, dont dépendait la solution du litige opposant l'acquéreur et le notaire, la cour d'appel a méconnu l'étendue

la somme de 250 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « qu'il appartient au créancier défendeur à l'opposition, mais demandeur à l'injonction de payer, de prouver la réalité et l'étendue

intérêts au taux légal, alors « qu'en cas de pluralité de cautions, dont l'une vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue

[R] [J] résultait d'une simple erreur matérielle de sa part et qu'il avait une parfaite connaissance de l'étendue exacte de son engagement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'erreur commise

décembre 2013 et à la régularisation rétroactive individuelle de la situation des salariés au motif que le juge de la mise en état aurait été seul compétent pour en connaître, la cour d'appel a méconnu l'étendue

X... et Y..., dirigeants de l'association, sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce et a étendu la liquidation judiciaire de l'association à MM.