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, Par ordonnance rendue le 8 septembre 2000, le juge commissaire a rejeté la requête, La CMR, appelante, conclut à l'annulation ou à l'infirmation, au relevé de sa forclusion, à l'admission de sa

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tribunal correctionnel a condamné Monsieur A... à payer à Monsieur X... la somme de 64 500 F ; que ce dernier a ensuite saisi la Commission d'Indemnisation ; que le Fonds de Garantie a soulevé la forclusion

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[J] et recalculait les taux impactés, à l'exception du taux 2019 devenu définitif.

invoqué par les cautions et retenu par le jugement du tribunal d'instance, a énoncé que l'arrêt du 24 février 1994 " avait reporté à l'égard des cautions le point de départ du délai de forclusion à la

Monsieur et Madame X... exposent que le point de départ du délai de forclusion se situe en l'espèce, s'agissant d'une autorisation de découvert en compte, à la date de la dernière échéance impayée, qu'il

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