l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par un contrat d'agent commercial du 13 février 1978, la société Hartwig Walter Poser (société HWP) a confié la représentation exclusive

En premier lieu, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

spécialement et, donc, exclusivement affecté, avant son transfert, à son activité ; que dès lors en se fondant, après avoir constaté que M.

; que le groupe Barthélémy a dénié sa garantie au titre "pertes d'exploitation" estimant n'être tenu qu'au cas d'explosion ; que l'arrêt attaqué (Angers, 20 novembre 1989) a jugé qu'aucun des assureurs

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects

fond ont violé la règle suivant laquelle une décision étrangère ne peut être reconnue, et donc opposée dès lors qu'elle a été rendue en violation d'une compétence indirecte exclusive ; 2°/ que, réserve

[V] [N] ET FILS C/ DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE GUYANE prise en la personne de Monsieur le Directeur régional des douanes et droits indirects de Guyane, ADMINISTRATION

grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle cette marque et de lui avoir interdit de commercialiser des boissons alcooliques sous la dénomination Diptyque, alors, selon le moyen : 1°/ que la publicité indirecte

Concernant la destination des lieux, il a été prévu dans le bail commercial que « les locaux faisant l'objet du présent bail devront exclusivement être consacrés par le preneur à l'exploitation de son

à effet au 6 septembre 2004, la société [2] aux droits de laquelle vient dorénavant la société [1], a recruté [V] [I], né le 4 juillet 1978, en qualité de responsable de « clientèle collectivités indirect

des douanes et droits indirects de Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val-de-[Localité 6] Domicilié en cette qualité au siège social de l’administration des douanes et droits indirects de Centre-Val-de-[

simplifiée dont il était le directeur général et qui détenait directement des participations majoritaires dans quatre filiales (JM Westion, Pinet, Charlex, La Verrerie), ainsi qu'une participation indirecte

simplifiée dont il était le président directeur général et qui détenait directement des participations majoritaires dans trois filiales (JM Westion, Pinet, La Verrerie), ainsi qu'une participation indirecte

président directeur général et qui détenait directement des participations majoritaires dans quatre filiales (JM Wesion, Pinet, La Verrerie et Charlex à partir de 2005), ainsi qu'une participation indirecte

procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

l'exclusion de garantie qui ne la mentionne d'ailleurs pas ; que la police vient confirmer, sous la forme d'une exclusion de garantie, que la garantie « fermeture administrative » a vocation à couvrir

non-existence des éléments légaux de l'infraction ; qu'en l'espèce la cour d'appel aurait dû rechercher si le comportement du prévenu ne constituait pas une faute et n'avait pas été une cause même indirecte

au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte