du motif légitime et le contenu de la mesure sollicitée.

Arguant de l'absence de motif légitime et de la mauvaise foi de M.

Il appartient au requérant de justifier de la nécessité de la dérogation au principe du contradictoire et de justifier de l'existence d'un motif légitime à l'appui de la demande de la mesure en recherche

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du code de procédure civile dispose : "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Il est nécessaire pour le requérant d'effectuer une double démonstration : celle de l'existence d'un motif légitime et celle de l'existence de circonstances spéciales ou à défaut d'un contexte particulier

L'obtention de telles mesures est notamment subordonnée à la démonstration de l'existence d'un motif légitime et de l'intérêt probatoire du demandeur.

Ainsi que la SARL HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] le soutient à juste titre la partie qui sollicite une mesure d'instruction sur le fondement des dispositions précitées doit établir l'existence d'un motif

cas juger de l'existence du motif légitime de la requête sur la base d'éléments recueillis en exécution de la mesure dont le fondement est discuté devant eux a : - ordonné la réouverture des

Et, dès lors qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de cet article, il ne peut être opposé à une demande d’expertise qu’elle serait destinée à suppléer la carence d’une partie dans l’administration

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le seul caractère introuvable des archives, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser l'existence d'un motif légitime susceptible de permettre à la société SOCOTEC de ne pas

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Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et

L'évidente irrecevabilité d'une action future fait obstacle à ce que soit retenue l'existence d'un motif légitime.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

d’appréciation, eu égard à l’existence d’un motif légitime justifiant le dépôt de sa demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée sur le territoire, lié à son état de santé et sa vulnérabilité

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