du contrat à la société Franfinance location a été acceptée par la société Tiwy aux termes d'une clause du contrat, l'acceptation de cette première cession ne valait pas acceptation d'éventuelles cessions

pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences

Il résulte de ces textes que si la cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée, elle opère

Code de procédure civile ; 2 / que les anciens statuts applicables à l'assemblée générale extraordinaire litigieuse prévoyaient que les parts ne pouvaient être transmises à des tiers, par voie de cession

qualifiés par elle, d'abus de confiance ; qu'il résulte du dossier que la société Holco a déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris, le 18 mars 2003, s'agissant des conditions de la cession

propre justifiant son exclusion du périmètre de la cession et que son activité s'est poursuivie après la cession des actifs de la société MINT Equities à la société Brokers, M.

octobre 1976, membre du directoire de ladite société dont il détenait des parts sociales et dont il est devenu l'un des directeurs généraux le 17 décembre 1976; qu'il a conservé ces fonctions jusqu'à la cession

X... devant le tribunal de grande instance de Cayenne en résolution de la cession des parts sociales; que par jugement du 16 septembre 1992, le Tribunal a fait droit à sa demande ; Attendu qu'il est

X... a été désigné comme syndic ; que ce dernier, soutenant que le bailleur avait méconnu ses obligations contractuelles en bloquant toute possibilité de cession des locaux loués dès lors que les acquéreurs

antérieurement à la création de la société Bba Consultants et été le seul interlocuteur de Mme [U] jusqu'à l'envoi de la lettre de mise en demeure de la société Bba Consultants est inopérante à écarter l'existence

fixé à partir du prix global prévu dans les actes précédents, augmenté de l'actif net circulant et diminué du passif ; qu'estimant que leur consentement avait été vicié par le dol et que le prix de cession

de traitement, il devait bénéficier de la prime de cession tout comme les salariés en contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de la prime de cession au seul

société Paradise, à leur valeur nominale ; que Mme [N] a assigné la société Praga et la société Paradise en réparation de son préjudice, constitué selon elle par la différence entre les deux prix de cession

X..., dans les comptes de la société, a été proposée en raison du défaut de paiement de sommes dues par certains de ses clients au jour de la cession et non recouvrées depuis lors ; que M.

Y... , opération régularisée par la cession par acte authentique du 21 septembre 1993 du fonds de commerce exploité par EMP Création ; que se plaignant de ce qu'une société LH Communication s'était

de traitement, il devait bénéficier de la prime de cession tout comme les salariés en contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de la prime de cession au seul

X... a fait signifier à la société Système U un protocole d'accord portant promesse de cession à la société ITM Est F (la société ITM) de la quasi totalité des actions de la société Oberdis ; que cette

de cession de parts ; qu'elle en déduisait que M.

cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche invoquée sur la règle de conflit de lois et la teneur du droit applicable ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'ayant pas constaté l'existence

époux X... un fonds de commerce de teinturerie exploité ... à Paris ; que les acquéreurs, arguant que la société exploitait également un autre établissement, situé à Montrouge et non compris dans la cession