et tandis qu'elle déclarait par ailleurs la permission de voirie étrangère à la convention des parties, la cour d'appel s'est bornée à viser l'incidence de la suppression de cette permission sur l'exploitation

; que la SYAVI ayant été mise en réglement judiciaire le 20 décembre 1984, le syndic a saisi le 27 décembre suivant le juge-commissaire d'une requête de la société Soveca qui souhaitait continuer d'exploiter

pouvait à son tour valablement céder, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1351 du Code civil ; 38) qu'en tout état de cause le cessionnaire d'un bail prorogé par tacite reconduction, qui n'a jamais exploité

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 880739958 (N° de Gestion : 2022 B 3955), a pour activité : exploitation de fonds de commerce de café, bar, brasserie avec vente de boissons alcoolisées

Y... n'avait pu exploiter son fonds de commerce, qui faisait l'objet d'un arrêté de fermeture en raison de l'état de péril de l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS VH OPTIQUE [Adresse 1] Activité : Tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement l'exploitation

liquidation judiciaire déposée au Greffe le 28 mars 2025 par : SARL ALPHA THERMIQUE, [T] , [Adresse 1] Activité : En France et à l'étranger, directement ou indirectement, toutes les activités liées à l'exploitation

145 000 euros, d'un fonds de commerce de restauration qu'ils tenaient à La Réunion ; qu'après quelques jours d'exploitation du fonds nouvellement acquis, il est apparu que les résultats réalisés étaient

UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT-SNACK-NIGHT-CLUB EXPLOITE SOUS L'ENSEIGNE LES AMARINIERS ; QUE CE CONTRAT A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1971, DEVENU IRREVOCABLE ; QUE LE

du fonds de commerce ; qu'il y a donc une évidente corrélation entre ces désordres et le dépérissement subséquent du fonds de commerce qui n'a pu continuer normalement son exploitation et a dû finalement

AYANT SEULE LA QUALITE DE COMMERCANTE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, A CONTINUE D'EXPLOITER LE FONDS EN INDIVISION EN AYANT POUR SALARIE BERNARD A...; QUE LES INDIVISAIRES ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT

qu'il avait requis ne mentionnaient pas l'arrêté de péril, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'il résulte de l'arrêt que les époux Y... ont acquis l'immeuble en vue de l'exploitation

du fonds de commerce dans les lieux et le défaut d'usage de la chose louée en bon père de famille (…) ; qu'en délivrant, le 10 décembre 2003, le commandement visant l'obligation, pour le preneur d'exploiter

N'AURAIT POINT PROUVE QUE LES IMPOTS REGLES PAR ELLE FUSSENT DES IMPOTS DIRECTS ETABLIS A RAISON DE L'EXPLOITATION DU SEUL FONDS DE COMMERCE QU'ELLE AVAIT DONNE EN GERANCE A RICHIER, ALORS QU'IL EN EXPLOITAIT

X... à la suite de sa déclaration de mutation ne démontrait pas que, nonobstant la cessation d exploitation du fonds, l Administration avait admis cette mutation et, partant, que la licence existait toujours

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE (IMO) AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE SYNDIC N'AYANT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE (IMO) AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE SYNDIC N'AYANT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE (IMO) AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE SYNDIC N'AYANT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LA