Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 055 résultats pour « exportation irrégulière de moyens de paiement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
L'inscription en institut universitaire de formation des maîtres devient définitive après le paiement des droits de scolarité dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 7
Le directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 237
-Le I s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.
Article 2
Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 mis en paiement le 16 janvier 1983 est fixé à 648,41 F.
Article D522-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 48
Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-11-1 est fixé à 40 000 euros.
Article L1254-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66
-L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
Article R382-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
Article 3
Le paiement en rémunération prévu à l'article 2 du décret du 2 février 2023 susvisé est fixé à 120 euros TTC.
Article D313-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 86
L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son siège est à Limoges.
Article R264-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 70
Le receveur des services fiscaux peut, sans ordonnancement préalable de l'ordonnateur compétent, procéder au paiement du remboursement des crédits de taxe générale à la consommation.
Article L313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
Article D341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 64
Conformément à l'article D. 615-1, le bénéficiaire dépose, chaque année, une demande de paiement dans laquelle il confirme ses engagements pour la nouvelle campagne.
Article 2323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.
Article R2192-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73
En cas de versement d'une avance en application de l'article R. 2191-3, le délai de paiement de celle-ci court à compter :
Article Annexe 1
de paiement, soit par le biais d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement, au cas où l'établissement garanti ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.
Article Annexe 2
de paiement, soit par le biais d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement, au cas où l'établissement garanti ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.
Article L613-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 09
La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 s'entend comme une interdiction faite à l'établissement de paiement de fournir des services de paiement sur le territoire de la République française.
Article R726-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30
La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et les autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan échelonné de paiements.
Article D213-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
Les valeurs nominales ajustées de l'index ou actualisées sont définies de la manière suivante : 1° La valeur nominale ajustée de toute obligation indexée et de toute composante d'une obligation indexée correspond au montant du paiement qui serait dû
Article L224-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02
Le fournisseur informe le client du droit de celui-ci de s'opposer à l'utilisation d'un support durable autre que le papier et de demander, par tout moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir les factures sur un support papier.
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