B... à compter du 1er janvier 1985, et que le fait dommageable était survenu en 1986, à une époque où l'intéressé était assuré pour les garanties complémentaires parmi lesquelles figuraient les dommages

fait dommageable, soit par la réclamation. [...]

"alors que, de première part, les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité civile d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait

Il est constant que Mme [T] [N] était salariée au jour du fait dommageable et disposait de revenus réguliers.

ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable'. (...)

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

[I] ne sont pas du registre post-traumatique mais en lien avec un état antérieur et ne peuvent être imputés de manière directe et certaine avec le fait dommageable.

Toutefois, lorsqu’elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.

ASSUARNCES les sommes de 8.191,11 € et de 17.762,34 € » ; 1°/ ALORS QUE l'assureur tenu de la dette d'autrui ne peut recourir en répétition de l'indu que contre le véritable débiteur, responsable du fait

[Y] justifie ainsi avoir conservé à sa charge des franchises médicales en rapport avec le fait dommageable d'un montant de 20 euros. * Sur les frais pharmaceutiques M.

de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.

délit complexe, il y a lieu de rechercher le pays présentant les liens les plus étroits avec le fait dommageable, l'arrêt retient que ces liens résultent en l'espèce de la relation contractuelle préexistant

cadre de ces instances par le syndic dont la responsabilité était recherchée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la connaissance par le syndicat des copropriétaires du fait

d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que le préjudice résultant du besoin d'assistance par une tierce personne est constitué quand les faits

une activité rémunérée, n'est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu'il a causé dès lors que cette circonstance n'est pas la conséquence nécessaire du fait

obstacle à ce que le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant soit attrait dans un autre Etat contractant en matière délictuelle ou quasi-délictulle devant le tribunal du lieu où le fait

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur