les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits

C, qui n'allègue pas avoir saisi la juridiction compétente, ne peut utilement contester, à l'encontre de la décision de retrait de points, les faits constitutifs de l'infraction, ni même invoquer les circonstances

, la preuve d'une atteinte corporelle supérieure à 8 jours imputable aux agissements de X... ; qu'il convient de disqualifier les violences et voies de fait subies par Mme Z... du fait des agissements

reprochés à Rida X... étaient constitutifs d'une tentative telle que définie par l'article 2 du Code pénal et d'autre part si cette tentative -à supposer qu'elle ait été caractérisée- avait porté sur

DECISION DE LA JURIDICTION, QUE RIEN N'EMPECHE UN PLAIDEUR DE REDRESSER UNE POSITION A LAQUELLE IL S'ETAIT RESIGNE DANS L'IGNORANCE DE L'ETENDUE DE SES DROITS, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVERAIT AUCUN FAIT

X... coupable des faits d'escroquerie et d'usage de chèques falsifiés, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement sans sursis, a décerné mandat d'arrêt et déclaré recevables les constitutions de parties

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne sauraient admettre la valeur probante du constat d'adultère

parution au BODAC", de sorte qu'il était "inconcevable" que le passif, qui s'élevait à 250 000 francs au mois de juin 1994, s'élève à 1 102 000 francs au mois de septembre suivant, ce qui révélait des faits

X... expliquait à ce sujet que "dans les faits le seul changement était que les actions étaient désormais faites au nom d'Alternatives Forces Lorraine alors que le personnel et tous les moyens administratifs

c) Faits constitutifs d'un manquement à l'honneur et à la probité, non amnistiables - Existence.

La Cour constitutionnelle rejeta également le recours constitutionnel de l’intéressée.

C. la volonté délibérée de porter des coups ou de faire des blessures, ou de commettre toute autre violence ou voie de fait à M.

la confiscation des bouteilles saisies ; "1°) alors que la mise en oeuvre de la responsabilité pénale d'une personne physique suppose que soit rapportée la preuve de la commission par celle-ci des faits

PARTICIPATION DE LA CGT A CES NEGOCIATIONS A SON ADHESION PREALABLE AU PRECEDENT AVENANT ET A MAINTENU CETTE EXIGENCE EN DEPIT DES INTERVENTIONS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CE FAIT

sa condamnation aux entiers dépens, Statuant à nouveau, - fixer la moyenne des salaires de ses 3 derniers mois à la somme de 3020,42 euros, A titre principal : - constater qu'elle a été victime de faits

[K] et le syndicat CFDT n'excipaient que de faits constitutifs d'infractions de presse prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 qui ne pouvaient, en conséquence, être sanctionnés que sur le fondement

signé la transaction "dans le plus parfait désarroi" et que c'était dans cet "état d'émotion et sous la pression de son employeur" qu'il avait signé la transaction qui lui était présentée ; que les faits