Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 décembre 2021), M.

ces dernières à se joindre à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2000), que la société Real Immo, assurée en police dommages ouvrage" par la société Mutuelles du Mans, a fait

Le permis de construire a été accordé par arrêté du 22 novembre 2011.

Joel E..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

X... est constructeur de bonne foi ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

Le garagiste doit ainsi prouver qu’il a apporté tous les soins nécessaires à la remise en état du véhicule, ou que le dommage résulte du fait d’un tiers, d’une faute de la victime ou d’une cause étrangère

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

D..., liquidateur de la société Construction Réalisations Immobilières, des époux C... et de la société Constructon Réalisation Immobilière, de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Z... ont acquis des époux A..., un pavillon qu'ils avaient fait construire et pour lequel il était mentionné dans l'acte que les murs étaient en parpaings ; que, lors de leur entrée dans les lieux, les

Aux termes de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

REJETER toute demande contraire ou plus ample » Au soutien de sa demande principale, Monsieur [J] [E] relève que le garage des époux [I] a été construit en non-conformité avec leur permis de construire

Y..., l'arrêt retient que, par application de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur, notamment toute personne qui vend après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

pertinents en droit que les premiers juges l'ont retenu dans les liens de la prévention ; "1 ) alors que l'interdiction faite au constructeur d'exiger ou d'accepter le paiement d'un montant supérieur

[K] (dernière page) » et qui est constituée des plans de la maison à construire.

au différend qui y a donné lieu ; qu'en l'espèce, la renonciation par les époux B... à tout recours contre les constructeurs et leurs assureurs exprimée dans le protocole du 22 juin 1984 ne portait que

X... a fait aménager et lotir un terrain dont la voirie et l'assainissement ont été réalisés avec la participation de MM.

Y..., maître de l'ouvrage, a, en 1973, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

Faits et procédure 2.