pouvaient "constituer des fautes professionnelles, mais dont la gravité n'est pas suffisante pour entraîner la sanction ultime que constitue le licenciement" et que l'intéressé avait en outre oublié "la

lieu, qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du jugement rendu le 28 octobre 1986 par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, que Viviane X... s'est, en mai 1984, rendue coupable de fautes

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, dit qu'il avait commis des fautes professionnelles ayant causé préjudice aux consorts Y... et de l'avoir en conséquence condamné

selon le moyen, d'une part, que le courrier en date du 17 juin 1985 répondant à la demande d'énonciation des motifs du licenciement, se contente d'affirmer que Mme X... a commis des négligences et fautes

Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle

comme la perte de confiance peuvent se traduire par des fautes professionnelles imputables au salarié, sans pour autant que le licenciement prononcé à son encontre revête un caractère disciplinaire ;

déclare les demandes des consorts [R] relatives à la procédure ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 22 mars 2012 irrecevables pour prescription, ' dit que la SELARL [V] a commis une faute

alors qu'il résulte de cette lettre que l'employeur reprochait au salarié des fautes : son comportement conflictuel avec les autres salariés de la société et une faute professionnelle tirée de l'exécution

la sanction du 26 mars 2019 : - la décision, qui se borne à énoncer une série d'évènements ponctuels, ne permet pas de comprendre en quoi elle aurait eu un comportement de nature à caractériser une faute

Mme Y..., avocat collaborateur du cabinet, précédée de la mention « P/ O », a été jugé irrecevable par une décision désormais irrévocable (Paris, 1er février 2007) ; Attendu que pour exclure toute faute

est toutefois défaillante dans l'administration de la preuve que les décès des chiots seraient à imputer à une faute professionnelle du vétérinaire, s'agissant de la troisième portée de sa chienne elle

arrachée aux commissures «duvet-lèvres ». » Il y est en outre précisé que le licenciement est justifié «pour motif personnel, c'est-à-dire tenant de votre personne et caractérisé par un ensemble de fautes

Notamment, la société pourra résilier sans indemnité le dit-(contrat de façon immédiate, dans le cas où le praticien se rendrait coupable dans son activité d'une faute professionnelle grave sanctionnée

particulièrement déplacés à l'égard des membres du comité directeur, en violation de l'obligation de réserve, d'avoir dénigré le club, invitant différents joueurs du club à quitter le FCBP, d'avoir commis des fautes

Z... est intervenu après deux avertissements en raison de nombreuses erreurs dans la délivrance de médicaments prescrits et fautes professionnelles commises par le salarié et ajoute que ce comportement

rencontrés avec l'employeur), - des fautes professionnelles et/ ou des carences comportementales (mauvaise gestion du personnel et de la paie, envoi sans autorisation des bilans d'activité, opposition

engagés par les assurés ou par un tiers)" ; qu'en affirmant que "l'assureur est bien fondé à opposer l'exclusion prévue par l'article 4-2 A des conventions spéciales écartant du champ de sa garantie toute faute

L'autorité administrative met en outre l'intéressé en mesure de consulter son dossier. () En cas de faute professionnelle d'ordre déontologique, l'autorité administrative engage la procédure prévue à l'article