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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10016
4 janvier 2023
4 janvier 2023
B du livre des procédures fiscales, doit établir l'existence d'une présomption de fraude fiscale à l'égard des intéressés, rendant vraisemblable la fraude alléguée; qu'en considérant, pour autoriser l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02882_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L 1513 n° 75, 1-7-2002 et BOI-CF-IOR-10-40 ont été méconnues ; - les majorations sont infondées dès lors que le tribunal correctionnel de Draguignan les a relaxés pour les faits de blanchiment de fraude
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118377_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Mme D A a fait l'objet d'une plainte pour présomption de fraude fiscale déposée par l'administration fiscale pour détention d'avoirs sur des comptes bancaires auprès de la HSBC Private Bank SA située en
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebd8
28 février 1973
28 février 1973
(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 AVRIL 1972 QUI A REJETE LEUR REQUETE EN INTERPRETATION D'UN ARRET DE LA MEME COUR DU 3 MAI 1966 LES CONDAMNANT POUR FRAUDES FISCALES ET
Source officiellecr
61372620cd5801467742327d
24 septembre 2003
24 septembre 2003
SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 24 septembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude
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613725f5cd58014677421dcb
10 avril 2002
10 avril 2002
de grande instance de MULHOUSE, en date du 26 août 1999, qui a autorité l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude
Source officiellecr
613725dacd5801467742105a
10 avril 2002
10 avril 2002
documents dans des locaux d'habitation des époux Y...,..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de Maurice X..., au titre de l'impôt sur le revenu ; " aux motifs qu'il ressort des informations
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613725dacd5801467742105b
10 avril 2002
10 avril 2002
professionnels de la société Générale à Paris 17ème et 8ème, et de l'association d'avocats Y..., Z... et A... à diverses adresses, toutes situées à Paris 8ème, en vue de rechercher la preuve de la fraude
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ECLI:FR:CCASS:2009:CR06817
2 décembre 2009
2 décembre 2009
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2008, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR04971
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour fraude fiscale, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec
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61372642cd580146774242cb
14 mai 2003
14 mai 2003
de grande instance de PARIS, en date du 27 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude
Source officiellecomm
6137236fcd58014677409b82
22 février 2000
22 février 2000
(Var) et dans les locaux administratifs occupés par la Banque nationale de Paris de Saint-Tropez et situés ... à Saint-Tropez (Var), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.
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6079a8c99ba5988459c4ee9a
17 novembre 1971
17 novembre 1971
(FERNAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 10 000 FRANCS D'AMENDE, A LA PUBLICATION ET
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61372554cd5801467741cce2
25 février 1991
25 février 1991
Marie-Chantal, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1990, qui l'a condamnée, pour escroquerie et fraude fiscale, à 2 ans d'emprisonnement avec
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01484_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
pouvait consulter le dossier de la procédure pénale pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, concernant M. et Mme B.
Source officielleciv2
6137244acd580146774144a2
21 avril 2005
21 avril 2005
exercé par la Cour de Cassation sur la régularité de la décision du juge ; que l'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée constitue une mesure nécessaire à la lutte contre la fraude
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6137255fcd5801467741d21d
8 octobre 1996
8 octobre 1996
sursis, peine prononcée le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Caen et devenue définitive le 12 juillet 1994, pour soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration, fraude
Source officiellecr
61372630cd580146774239dc
8 janvier 2003
8 janvier 2003
épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2001, qui les a condamnés, le premier pour faux et tous deux, pour abus de biens sociaux, fraude
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR07855
16 janvier 2013
16 janvier 2013
X... coupable de fraude fiscale et de blanchiment suite à des plaintes de l'administration fiscale fondées sur des visites et saisie pratiquées le 11 décembre 1996 dans le cadre des dispositions de l ‘
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61372590cd5801467741eced
23 mars 1993
23 mars 1993
Y... en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné pour escroqueries et fraudes fiscales ; que, par note du même jour, il a proposé "la mise en oeuvre, à l'égard de Z...
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