X... , propriétaire d'un fonds de ramassage et de triage de déchets industriels, exploité en gérance libre, dans un immeuble exproprié, par la société Déchets services, dont M.

CONSTRUCTION (SARL), [Adresse 1] Représentant Maître, [I] Guillaume Avocat au Barreau d'Angers -: SELARL HAUT ANJOU AVOCATS ***** DEFENDEUR A L'INJONCTION ET DEMANDEUR A L'OPPOSITION : : Société, [Q] sous le nom

non agricoles que les gérants de société à responsabilité limitée qui, en raison de leur position majoritaire au sein de la société, ne sont pas assimilés à des salariés ; Attendu que pour débouter

Jack X..., au titre de la période durant laquelle il avait été gérant minoritaire non rémunéré de la société à responsabilité limitée Société nancéienne de distribution de presse (SNDP), la cotisation

STATUAIRES, IL RESSORT DES AFFIRMATIONS DE L'ADMINISTRATION CORROBOREES PAR LES PIECES DU DOSSIER QUE CHACUN DES ASSOCIES, QU'IL SOIT GERANT STATUAIRE OU NON, DETIENT LE MEME NOMBRE DE PARTS, PERCOIT

Elle précise que l'affiliation au RSI ne concernait que la personne même du gérant et non la société.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

agricoles ... sont assises sur le revenu professionnel non salarié", qu'en l'espèce alors que Daniel X... est associé unique non gérant d'une EURL ayant pour activité l'exploitation d'un navire, c'est

qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée Garage des Tuileries en liquidation des biens à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi d'une part, que l'associé non

-1 du Code du travail que l'exercice des fonctions salariées n'est pas incompatible avec la qualité d'associé même égalitaire d'une société, dès lors que la gestion de la société étant confiée à un gérant

avenues ; -dit que la Sas Distribution Casino France est bien fondée à réclamer aux gérants mandataires non-salariés sortants, Monsieur et Madame [U], le solde débiteur de leur compte général de dépôt

et que les dispositions de l'article 1855 du Code civil ne s'appliquent qu'aux associés non gérants, [M] [K], ayant la qualité de gérante ; ils ajoutent que la signature d'un protocole transactionnel

Il en est de même, mais sauf convention contraire, des co-propriétaires non gérants.

X... n'agissait qu'en qualité de gérant et non à titre personnel " et que le greffier a indiqué dans une lettre du 12 février 1991 adressée à l'avocat aux Conseils qu'il n'avait pas fait préciser à quel

des "contrats de gérance-mandat" ; que Mme Billod X... et seize autres mandataires-gérants ont saisi le conseil de prud'hommes de Brest pour voir constater l'existence d'un contrat de travail entre eux-même

Groupe Casino, dont elle a fourni l'organigramme et leurs réponses négatives, en soulignant que le groupe regroupe en majorité des entreprises de proximité Petit Casino, Spar et Vival dirigées par des gérants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu