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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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27 avril 1994
non exécuté par le salarié ; que cette inexécution procède de la part de ce dernier d'une réduction volontaire de production ou de l'horaire de travail ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00255
2 mars 2022
Madame [Z]-[M] à qui il appartient de justifier des horaires de travail de la salariée et de la répartition de son temps de travail dans la semaine ne produit aucun élément permettant de déterminer l'horaire
6137227bcd580146773fd880
18 mai 1995
fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en complément de salaire, alors, selon le moyen, que la réduction de moitié de l'horaire
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01645
10 octobre 2013
fixe les horaires de travail, le salarié commet une faute s'il ne respecte pas ces horaires, à moins d'établir que l'employeur les a modifiés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'avenant
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2207361_20230509
9 mai 2023
B au paiement de la somme de 7 234,05 euros bruts restant due au titre de l'indemnité horaire pour travail supplémentaire perçue sans service fait ; 4°) de condamner M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01702
24 septembre 2014
de travail ; qu'en jugeant que les temps de trajet ne pouvaient être imputés sur le temps consacré à l'enseignement ainsi que sur l'horaire de travail contractuellement convenu, pour retenir le décompte
6137236ecd58014677409b56
2 février 2000
; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu de l'article 22 de la convention collective des entreprises paysagistes, l'horaire de travail peut commencer au lieu du chantier fixé par l'employeur et le temps
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b891
4 décembre 2007
C. dont l'horaire de travail a été réduit, ce qui n'est pas le cas de Madame Géraldine X....
61372247cd580146773fba7d
6 juillet 1994
12 octobre 1992) que Mme X..., employée de la société Presse et publications spécialisées, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Tests, a obtenu, à sa demande, en juillet 1985,que son horaire
Pôle 6 - Chambre 7
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3 juillet 2025
A titre liminaire, il convient de rappeler que la notion de durée et d'horaire de travail sont juridiquement différentes.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10671
13 juillet 2016
B... travaillait à temps plein et en dehors des horaires de travail prévus par l'avenant ; que les contradictions de l'employeur sur les horaires de travail qui devaient être effectués par Monsieur X..
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01477
8 juillet 2010
était invitée par Mme X... qui soutenait que seules les heures accomplies avec l'accord de l'employeur donnaient lieu à rémunération et rappelait qu'une note de service précisait que " le respect de l'horaire
Pôle 6 - Chambre 3
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30 janvier 2018
qui préconisait qu'elle ait un siège à sa disposition ainsi que des horaires de travail de 9h00 à 17h00.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01742
23 octobre 2013
dans les locaux de l'IRCAM, avec les horaires que ses contrats précisaient, à savoir « conformément aux horaires de travail en usage pour le personnel salarié », qu'il était intégré à l'équipe « Acoustique
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00895
18 septembre 2024
été relevé, d'une part, que les pièces produites par la salariée au soutien de son allégation d'amplitudes horaires de travail quotidiennes de 11 heures consistaient en cinq courriels, étalés sur une
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00246
15 mars 2023
Il ajoute que ce décompte imprécis quant aux horaires de travail effectif qui, dans le volume d'heures revendiqué, correspond à un doublement des heures payées par l'employeur, n'est étayé par aucun autre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01269
18 septembre 2019
et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié ; que la loi du 20 août 2008, si elle a abrogé les dispositions des articles L.3123-25 à L.3123-28 du code du travail,
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02245
16 décembre 2015
posté en alternance comporte au sein de la société Sovab les horaires suivants : travail en 2 x 8 le matin de 5 heures 25 à 13 heures 25, l'après-midi de 13 heures 30 a 20 heures 30, travail en 3 x 8
Chambre Sociale
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16 avril 2026
Une modification des horaires de travail s'impose de ce fait s'impose à vous.
CHAMBRE SOCIALE B
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24 juin 2015
ses horaires de travail induisaient un temps de travail hebdomadaire de 41,5 heures, qu'il n'était pas soumis à un horaire collectif, que l'employeur a manqué à son obligation d'enregistrer son temps
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