X... et Y... sans constater qu'il y avait bien identité d'objet, de cause et de parties entre les diverses instances, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3° / qu'en toute hypothèse

Ils soutiennent que : - l'exception de chose jugée ne peut valablement être opposée à leur demande à défaut d'identité d'objet, de cause et de parties ; - en leur adressant une information inexacte

industrielle des Béthunes, rue de l'Equerre, à Saint-Ouen l'Aumone (Val d'Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

Section A), au profit de la société Sogica, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

considérés comme incompatibles avec l’obligation d’enquêter sur les allégations plausibles de mauvais traitements lorsque, comme en l’espèce, ils ne permettent pas même aux enquêteurs de connaître l’identité

, mais l'avocat ne pouvait davantage saisir à nouveau le bâtonnier de la même demande en raison de l'autorité de la chose jugée, découlant de l'identité de parties, de cause et d'objet, attachée à l'ordonnance

A en réparation de son préjudice moral et de l'atteinte à sa réputation professionnelle causé par son éviction illégale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 07-42.088 et U 07-42.089 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon

contractuel n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une procédure contre la même partie engagée sur un fondement délictuel pour tierce complicité dans la violation d'un contrat distinct, faute d'identité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... épouse Y... de ce que en tant qu'héritière de Gérard Y..., décédé le 22 octobre 2012, elle reprend

contractuel n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une procédure contre la même partie engagée sur un fondement délictuel pour tierce complicité dans la violation d'un contrat distinct, faute d'identité

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