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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - JEX

69d6bcbdcdc6046d4790d844

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle précise que l’acte de procédure signifié à une société inexistante ou dépourvue de la personnalité morale relève des irrégularités de fond qui ne nécessitent nullement la démonstration d’un grief

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

69d73c69cdc6046d479b7fbb

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

668cd258bbc9a118c6c64091

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

[V] [D] alias [F] [W] a soutenu que l'éventualité d'un éloignement à bref délai est quasiment inexistante, que l'intéressé a été placé en rétention directement à sa sortie de prison, qu'il n'existe par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f557b7cff8efb73575b7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la nullité de la saisie-attribution et de sa dénonciation : à l'appui de ce chef de demande, la société Résid&co soutient, en substance, que si l'indication de l'heure n'est pas expressément requise

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6887317f1692fcf85d581fe0

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En l'espèce, les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier et ont été établis dans les délais requis contenant les indications propres à répondre aux prescriptions légales.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6801dcc52d41c0a3fc6ecb27

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En l'absence de toute indication sur l'heure exacte d'édiction de la décision administrative d'hospitalisation sous contrainte de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513143_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

: - les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de recours administratif en annulation de la décision initiale de rétrogradation sont irrecevables car dirigées contre un acte inexistant

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2513477_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A... aurait été assigné à résidence, qui est inexistante, et déclare abandonner les moyens fondés sur l’incompétence de l’auteur de l’acte ainsi que concernant la méconnaissance des article 4 et 5 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501563_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

établis : la Poste ne démontre pas, ou de manière insuffisante, la réalité des faits qui lui sont reprochés alors que les témoignages sur lesquels elle se fonde ne présentent qu'un lien faible ou inexistant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500465_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le faisceau d’indices ci-dessus exposé conduit à estimer que l’activité de la société durant le premier semestre 2025 ne lui permettait pas de se prévaloir, à la date de la décision en litige, de capitaux

Source officielle
TA

Magistrat Maitre

DTA_2310332_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par suite les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions sont dirigées contre des décisions inexistantes et sont par suite irrecevables ainsi que le fait valoir le ministre de l'intérieur en défense

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301469_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301470_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304685_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la mesure d'assignation à résidence, cette décision étant inexistante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00365

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

des changements de formulation, sans répondre au moyen par lequel le CHSCT faisait valoir que l'usage du verbe garantir avait pour effet d'imposer aux directeurs de magasin des objectifs jusque-là inexistants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603296b46b0dfe0b6086d8ee

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

perte de la part des fonds du compte courant indisponibles à titre de garantie, - qu'il en est de même du choix de l'assurance étant observé qu'il n'a pas été privé de ce choix, la faute étant inexistante

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008183876

Admin. suprême

18 septembre 2003

18 septembre 2003

décision contestée est fondée sur une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet, les faits reprochés au requérant sont soit , en ce qui concerne le voyage au Kenya et la négociation des contrats, inexistants

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444261

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

Braun medical a demandé l'inscription des dispositifs de ballons actifs à libération contrôlée de paclitaxel " Sequent Please " et " Sequent Please Neo ", avec pour indication le traitement de la resténose

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00821_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00242_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En premier lieu, au terme de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

Source officielle