des articles précités ; 2 / que la menace de l'emploi d'une voie de droit constitue une violence au sens des articles 1111, 1112, 1113 et 1115 du code civil lorsque l'action est sans objet ou inexistante

en voie de condamnation à l'encontre du prévenu sur le fondement des seuls motifs susrappelés, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que l'enquête de police avait été pratiquement inexistante

prétendu échange de courrier au terme duquel Arnaud Y... remettait sa démission tandis que l'employeur s'engager à lui payer son dû, sans préciser la date et le contenu de ces lettres en réalité inexistantes

restaurant espagnol mexicain" l'activité générale de restaurant, sauf fast-food que lui attribuait la cession du 2 décembre 1988, en sorte que si un acte devait pouvoir être considéré comme nul, voire inexistant

X... le 16 août 1996 ; que, par suite, la prétendue tolérance de l'employeur pour écarter la cause sérieuse de licenciement est inexistante ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-44 et

X... s'étant borné à soutenir "que la rupture du contrat pendant la période d'essai ne peut effacer celui-ci rétroactivement (...) et ne rend pas inexistante la clause de non-concurrence", le principe

. ; que si ce jugement n'est pas devenu définitif, faute de signification, il ne peut, pour autant, être considéré comme inexistant et qu'il a valeur de renseignement, alors que, faute d'avoir été signifié

l'absence de rentabilité du projet pendant les premières années de fonctionnement; que cette société ne pouvait, quelques mois après le début d'activité, se fonder sur un carnet de commandes "quasiment inexistant

ce même jour, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel statue sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'en visant des conclusions inexistantes

et que leur patrimoine après la liquidation de la communauté serait de 1 273 365 francs pour le mari et de 1 218 981 francs pour la femme, qu'il ressortait de ces constatations une disparité quasi-inexistante

dans la région de l'Ile-de-France et, pour l'ensemble du territoire français, d'intégrer un groupe national, dans le secteur précité où les groupes régionaux ou départementaux sont devenus quasi inexistants

celle de la décision, ne s'agissant pas d'une décision de constat mais bel et bien d'un prononcé", de ce que "ce n'est que par l'effet de la décision judiciaire que ce bail a été considéré comme inexistant

interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le juge viole ce principe non seulement lorsqu'il méconnaît le sens clair et précis d'un écrit, mais aussi lorsqu'il a tenu pour inexistante

[E] avait perdu une roue, que son système de freinage était devenu inexistant en raison de l'arrachage du train avant gauche rendant également impossible l'usage de la direction ; qu'or le bac de décélération

et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'exposant pour une durée de six mois, alors « que la mise en liberté du mis en examen s'impose si celui-ci est détenu en vertu d'un titre inexistant

doit être sans perte ni profit pour la victime ; en octroyant à la société [2] le montant du prix des marchés et donc des prestations dont elle a bénéficié, sans toutefois constater qu'elles soient inexistantes

nullité d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire sur des pièces n'étant pas en procédure », quand la seule absence au dossier des pièces produites par la défense ne les rendait pas inexistantes

L’administration qui invoque l’inexistence du document dont la communication est sollicitée doit établir, par tous moyens, au moins le caractère crédible de l’inexistence ou de la disparition du document

Lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi d’un recours dirigé contre un acte inexistant, il est tenu d'en constater la nullité à toute époque et de le déclarer nul et de nul effet.

; qu'un jugement a placé cette société en liquidation judiciaire avant l'achèvement des travaux ; que, soutenant que les lots acquis avaient perdu toute valeur, que les revenus escomptés étaient inexistants