[PT] [G] eut notifié aux époux [RD], venus résider en Essonne après la libération de [SS] [RD], le 24 décembre 1987, par la chambre d'accusation de Dijon, que les époux [RD] s'inclinèrent et exécutèrent

2013 en précisant : . que celui-ci, auquel elle n'avait elle-même aucun intérêt, a manifestement été pensé par le notaire de M.

aurait pu être tenu à garantie du prix ou de la restitution du prix aurait été l'hypothèse de l'insolvabilité du vendeur (cass, Civ. 1ère, 25 mars 2010, Bull.

à [Localité 1] (le notaire), en date du 15 septembre 2009, Mme [Q] épouse [H] et M.

subsistant entre les parties, notamment en produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire

NOTAIRES ASSOCIES EN DATE DU 17 AVRIL 1974 M.

G..., associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée de notaires V... G... et B... D... (la société de notaires), I...

Tribunal de Grande Instance de Cahors qui par jugement rendu le 22 février 2002 ordonnait la licitation et le partage de chacune des deux successions, commettait à cette fin Maîtres Imbert et Le Huede, notaires

ENVIRONNEMENT au fil de la procédure devient une coquille vide et qu'il y a péril en la demeure car la société Ets BOURBIÉ n'a pu prendre aucune sûreté à titre conservatoire pour se protéger de l'insolvabilité

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées le 16 novembre 2023, elle s'oppose à la demande de séquestre présentée par les appelants.

"dès que le nouvel acquéreur, qui est recherché dès aujourd'hui par M. et Mme I..., aura versé en la caisse dudit notaire son prix de vente", ladite somme portant intérêts à compter du 15 juin 1983 au

de vente faute de préjudice, il en va différemment si l'insolvabilité du vendeur est démontrée.

société British American Tabacco -UK and Export- company limited (la société BAT UKE) a confié à la société Rebel la distribution et la vente de cigarettes de marques à La Réunion, et qu'elle lui a notifié

déterminée, puis sous contrat à durée indéterminée, affectée à la direction des achats jusqu'au 31 janvier 2009, puis à la direction de SNCF-voyages, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire notifiée

[G] [I], qui exerçait en nom personnel une activité de maçonnerie, a fait l'objet d'un redressement fiscal, notifié par courrier de l'administration du 15 février 2019 au titre de l'impôt sur le revenu

La lettre de licenciement était notifiée à M. [S] le 4 juillet 2019. Il saisissait le conseil de prud'hommes le 17 juillet 2019.

la menace sur le recouvrement, En ce qui concerne la menace dans le recouvrement de la créance, elle est caractérisée s’il est fait état d’éléments particuliers de nature à laisser supposer une insolvabilité

en demeure, à l'exécution des mesures prescrites, ne trouvent pas à s'appliquer si la consignation des sommes nécessaires aux travaux n'a pas pu aboutir ; la possibilité pour le préfet, en cas d'insolvabilité

X..., a notifié au locataire, le 17 octobre 2001, un congé avec offre de vente ; que le preneur y a répondu, le 25 février 2002, en proposant, dans le même courrier, d'acquérir le parking, également mis

[O] (le notaire), en responsabilité et indemnisation, alléguant qu'un salarié de l'office notarial avait omis d'inscrire les garanties hypothécaires qui auraient dû lui bénéficier en vertu